Congé culturel
Définition / description
Le congé culturel est un droit instauré par la loi du 6 février 2023 portant création du congé culturel. Il permet à des salariés ou apprentis actifs dans le domaine culturel de s’absenter temporairement de leur poste afin de :
- participer à une manifestation ou formation artistique / culturelle reconnue ;
- exercer des fonctions d’administration, de direction ou de représentation au sein d’une structure culturelle agréée par le ministère de la Culture.
Ce dispositif soutient l’engagement culturel bénévole tout en préservant la situation professionnelle du bénéficiaire.
Conditions d’éligibilité
Le congé culturel peut être accordé lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- Affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise depuis au moins 6 mois à la date de la demande.
- Ancienneté de 6 mois minimum auprès de l’employeur actuel.
- Activité culturelle non rémunérée ou accessoire à l’activité salariée principale.
- Preuve d’un engagement culturel significatif (CV, contrat, statut dans la structure, invitations officielles, etc.).
Catégories de bénéficiaires et durée maximale
| Catégorie | Description | Durée maximale annuelle |
|---|---|---|
| Acteurs culturels | Artistes, créateurs, techniciens participant à une manifestation ou formation d’envergure nationale ou internationale | 12 jours ouvrables |
| Cadres / représentants | Membres de direction, administrateurs, délégués ou mandataires officiels d’une structure culturelle agréée | 6 à 20 jours ouvrables selon le nombre de membres actifs de la structure (barème légal) |
Procédure
| Étape | Délai | Responsable | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | ≥ 2 mois avant l’évènement | Salarié | Dépôt de la demande via MyGuichet ou par courrier recommandé au ministère de la Culture, avec copie à l’employeur |
| 2 | 8 jours | Employeur | Délivre un avis motivé (favorable, défavorable ou demande de report). Le refus doit reposer sur des impératifs organisationnels sérieux |
| 3 | — | Ministère de la Culture | Décision écrite (acceptation/refus) notifiée au salarié et à l’employeur |
Pièces à joindre
- Formulaire de demande dûment complété (MyGuichet ou papier)
- CV ou dossier artistique/administratif
- Lettre d’invitation, convocation ou programme détaillé
- Attestation d’affiliation à la sécurité sociale
- Avis de l’employeur
Rémunération et remboursement
- Pendant le congé, le salarié continue à percevoir sa rémunération habituelle.
- L’employeur avance le salaire et reçoit un remboursement intégral de l’État sur présentation des justificatifs, dans les limites prévues par le règlement grand-ducal.
- Les droits liés au contrat de travail (ancienneté, congés, protection sociale) sont totalement maintenus.
Recommandations pratiques
- Prévoir les pièces justificatives dès la programmation de l’évènement
- Respecter scrupuleusement le délai minimal de 2 mois
- Vérifier que la structure culturelle est bien inscrite au registre des structures agréées du ministère de la Culture
- Anticiper, avec l’employeur, l’organisation du travail durant l’absence
Cadre juridique
- Loi du 6 février 2023 portant création du congé culturel
- Règlement grand-ducal du 31 mars 2023 fixant les modalités d’application
- Code du travail – Livre II, Titre III, Chapitre IV, Section 3
Liens utiles
Note
Le congé culturel est assimilé à du temps de travail effectif.
Toute utilisation abusive peut entraîner un refus de remboursement et, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.
Il est interdit de percevoir une rémunération principale pour l’activité culturelle exercée pendant la période de congé, sauf exceptions prévues explicitement par la loi.