Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Définition / description

Le congé d’accompagnement permet à un salarié ou à un apprenti de s’absenter temporairement de son travail afin d’accompagner un proche en phase terminale de maladie.

Ce dispositif, instauré par la loi du 8 janvier 2018, vise à garantir le respect de la dignité humaine en fin de vie et à soutenir moralement et matériellement les personnes aidantes.

Conditions d’exercice

Le congé peut être accordé au salarié ou à l’apprenti lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Le bénéficiaire est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise.
• La personne accompagnée est médicalement reconnue comme étant en phase terminale.
• Le salarié accompagne :
• un parent en ligne directe au 1er degré (parent, enfant) ;
• une personne vivant en communauté domestique avec lui depuis au moins 12 mois ;
• ou une personne l’ayant désigné comme personne de confiance dans le dossier de soins palliatifs.

Modalités pratiques

Durée du congé

• Le congé est limité à 5 jours ouvrables maximum, par personne accompagnée.
• Il peut être pris :
• en une seule fois, ou
• fractionné par journées entières, avec accord de l’employeur.

Indemnisation

• Le salarié est rémunéré directement par la CNS sous forme d’indemnité journalière.
• Le montant est calculé sur base du salaire journalier moyen brut des 3 derniers mois.
• Le congé est assimilé à du temps de travail effectif : les droits au congé, à la sécurité sociale, à la pension et à la protection contre le licenciement sont maintenus.

Procédure

Étape	Délai	Acteur	Action
1	Dès que possible	Salarié	Notification écrite à l’employeur avec préavis raisonnable
2	Avant ou pendant le congé	Salarié	Dépôt du formulaire CNS de demande d’indemnisation, accompagné du certificat médical
3	Pendant ou après	CNS	Instruction du dossier et versement des indemnités au salarié

Pièces à fournir

• Formulaire CNS : congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
• Certificat médical attestant de la phase terminale ;
• Preuve de lien ou de cohabitation, ou désignation écrite comme personne de confiance ;
• Bulletins de salaire récents si demande express.

Recommandations pratiques

• Anticiper, dans la mesure du possible, les démarches administratives avec le médecin traitant.
• Vérifier que le certificat médical mentionne explicitement la phase terminale.
• Fournir au besoin une attestation de communauté domestique délivrée par la commune.
• Conserver tous les documents pendant 5 ans en cas de contrôle de la CNS ou de litige.

Cadre juridique

• Loi du 8 janvier 2018 relative à l’accompagnement en fin de vie
• Règlement grand-ducal du 15 mars 2018 fixant les modalités de demande et d’indemnisation
• Code du travail, Livre II, Titre IV
• Code de la sécurité sociale, articles relatifs aux prestations en espèces

Note

Le congé d’accompagnement est un droit individuel encadré. Toute déclaration inexacte ou usage abusif peut entraîner une suspension des indemnités, un refus de remboursement ou des sanctions disciplinaires.
Le lien avec la personne accompagnée doit être objectivement vérifiable (cohabitation, parenté, désignation).