Congé d’accueil en cas d’adoption d’un enfant
Définition / description
Le congé d’accueil est un congé légal destiné à permettre à un salarié ou un travailleur indépendant de s’occuper d’un ou plusieurs enfants adoptés n’ayant pas encore atteint l’âge de 12 ans.
Il vise à garantir l’intégration familiale et affective de l’enfant dans son nouveau foyer, à l’instar du congé de maternité.
Conditions d’exercice
Le congé peut être accordé lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- L’enfant adopté n’a pas atteint l’âge de 12 ans révolus.
- Le congé est accordé à un seul des deux parents adoptants, même si les deux sont éligibles.
- Le bénéficiaire est affilié à l’assurance maladie-maternité obligatoire luxembourgeoise pendant au moins 6 mois sur les 12 mois précédant le début du congé.
- Le congé doit être demandé par écrit à l’employeur (ou notifié à la CNS pour les indépendants) avant le début du congé.
Modalités pratiques
Durée
- Le congé est d’une durée fixe de 12 semaines.
- Le point de départ est soit :
- la date d’arrivée effective de l’enfant au sein du foyer, ou
- la date spécifiée dans la notification d’adoption envoyée à la CNS.
Procédure
| Étape | Acteur | Formalité |
|---|---|---|
| 1 | Salarié | Notification écrite à l’employeur avec justificatifs (jugement ou décision de poursuite de l’adoption) |
| 2 | Indépendant | Envoi du dossier à la CNS (preuve de l’adoption + formulaire de demande) |
| 3 | CNS | Vérification des conditions d’éligibilité et versement des indemnités journalières |
| 4 | Employeur | Restitution de la carte d’impôt au salarié (cas d’adoption monoparentale) pour mise à jour du statut fiscal |
Pièces à fournir
- Jugement ou acte de placement attestant l’adoption ou sa poursuite ;
- Attestation de l’arrivée de l’enfant dans le foyer (notification officielle) ;
- Justificatifs d’affiliation à la sécurité sociale ;
- Bulletins de salaire récents (si demande express à la CNS).
Indemnisation
- Le congé d’accueil est indemnisé directement par la CNS.
- L’indemnité journalière est calculée sur base du salaire brut moyen des 3 mois précédant le congé.
- En cas de cumul d’activités, la CNS vérifie la cohérence des revenus déclarés.
Effets sur le contrat de travail
- Le contrat de travail est suspendu, mais non rompu.
- Le salarié conserve ses droits à l’ancienneté, aux congés et à la sécurité sociale.
- L’employeur ne peut s’opposer à l’octroi du congé si les conditions sont remplies.
Recommandations pratiques
- Prévoir à l’avance les démarches d’adoption et informer son employeur dès la date estimée d’arrivée de l’enfant.
- Pour les salariés en adoption internationale, anticiper les formalités de séjour et les délais de procédure.
- Documenter toutes les étapes avec la CNS et l’employeur, notamment pour garantir une indemnisation fluide.
- Pour une gestion RH centralisée et conforme, un outil comme myHR.lu permet de gérer ce type de congé de manière sécurisée et traçable.
Cadre juridique
- Code du travail, Livre II, Titre V (congé d’accueil)
- Code de la sécurité sociale, articles relatifs aux indemnités journalières (chapitre maternité et adoption)
- Loi modifiée du 16 avril 1979 portant réforme de la sécurité sociale
- Circulaires CNS concernant les prestations liées à l’adoption
Note
Le congé d’accueil a une durée fixe, indépendamment de la situation professionnelle ou de la nationalité de l’enfant adopté.
Le non-respect des délais de notification à l’employeur ou à la CNS peut retarder, voire compromettre, l’indemnisation. En cas de doute, il est recommandé de consulter la CNS avant l’arrivée de l’enfant.