Congé d’aidant
Définition / description
Le congé d’aidant est un congé extraordinaire permettant au salarié de s’absenter temporairement de son poste afin d’assurer personnellement des soins ou une assistance à un proche souffrant d’un problème de santé grave. Ce dispositif vise à soutenir les aidants familiaux dans leur engagement ponctuel, sans rompre leur lien contractuel avec l’employeur.
Il s’applique exclusivement aux salariés du secteur privé et prévoit une prise en charge partielle de la rémunération par l’État.
Conditions d’exercice
Bénéficiaires du congé
Peut bénéficier du congé d’aidant tout salarié :
- lié par un contrat de travail régi par le Code du travail luxembourgeois ;
- sans condition d’ancienneté ou de durée minimale de travail préalable.
Personnes pouvant être aidées
- Membres de la famille jusqu’au 2ᵉ degré (parents, enfants, frères, sœurs, grands-parents, petits-enfants) ;
- Toute personne résidant sous le même toit que le salarié (cohabitation stable et attestée).
Conditions médicales
- La personne aidée doit être atteinte d’un problème de santé grave, justifiant des soins personnels et d’assistance continue.
- Un certificat médical conforme doit être fourni, précisant la gravité de l’état et la nécessité de l’intervention personnelle du salarié.
Modalités pratiques
Durée et fractionnement
- Durée maximale : 5 jours ouvrables par salarié et par année civile.
- Le congé peut être pris :
- en journées entières, ou
- en demi-journées, selon les besoins et avec justificatif à l’appui.
Procédure
| Étape | Délai | Acteur | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | Dès constat de la situation | Salarié | Informer l’employeur le jour même de l’absence |
| 2 | Pendant ou après | Salarié | Fournir l’attestation médicale, la preuve de lien familial ou d’hébergement commun |
| 3 | Dans les 15 jours | Employeur | Déposer la demande de remboursement via MyGuichet.lu (avec pièces justificatives) |
Rémunération
- L’employeur verse au salarié sa rémunération normale pour les jours d’absence.
- L’État rembourse 50 % de la rémunération brute + cotisations patronales sur présentation du dossier complet.
- Le congé est assimilé à du temps de travail effectif : maintien des droits sociaux, des congés, de l’ancienneté et de la protection contre le licenciement.
Recommandations pratiques
- Prévoir un modèle de certificat médical conforme aux exigences légales (avec détails sur les soins nécessaires).
- Documenter chaque demande d’absence dans le dossier RH individuel.
- Effectuer la déclaration MyGuichet dans les délais pour éviter la perte de remboursement.
- Anticiper les remplacements temporaires en cas d’absence soudaine.
Cadre juridique
- Loi du 22 janvier 2021 instituant le congé d’aidant
- Règlement grand-ducal du 27 janvier 2021 fixant les modalités de demande et de remboursement
- Code du travail, Livre II, Titre IV (congés extraordinaires)
Note
Le congé d’aidant ne peut être utilisé que dans le cadre de soins personnels prodigués directement par le salarié.
Il ne peut être cumulé pour la même personne aidée par plusieurs salariés simultanément, sauf autorisation expresse du médecin traitant.