Congé de maternité

Définition / description

Le congé de maternité est un congé légal accordé à toute femme enceinte exerçant une activité professionnelle au Luxembourg. Il vise à protéger la santé de la mère et de l’enfant avant et après l’accouchement. Il comprend deux périodes : une période prénatale obligatoire et une période postnatale, avec maintien du revenu sous forme d’indemnité journalière.

Le congé est ouvert aux salariées, apprenties et travailleuses indépendantes affiliées à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Conditions d’exercice

Être affiliée à l’assurance maladie-maternité à titre obligatoire pendant au moins 6 mois au cours des 12 mois précédant le début du congé.
Présenter un certificat médical précisant la date présumée de l’accouchement.
Résider légalement au Luxembourg ou y exercer son activité professionnelle.

Modalités pratiques

Durée

Congé prénatal : 8 semaines avant la date prévue de l’accouchement.
Congé postnatal : 12 semaines après l’accouchement.
En cas d’accouchement prématuré, la durée du congé postnatal est prolongée pour que la durée totale atteigne 20 semaines.
En cas d’accouchement tardif, les jours excédentaires du congé prénatal ne sont pas reportés.

Déclaration et formalités

Étape	Délai	Acteur	Action
1	Dès confirmation de la grossesse	Salariée	Transmettre le certificat médical à l’employeur et à la CNS
2	Avant le congé	Salariée	Envoyer la demande d’indemnisation à la CNS
3	Pendant	CNS	Versement de l’indemnité maternité à la bénéficiaire

Cas particuliers

Si la travailleuse exerce un emploi dangereux ou interdit pendant la grossesse, elle peut bénéficier d’un congé prénatal anticipé (protection prénatale).
En cas de naissance multiple ou de complication médicale, une prolongation est possible.

Indemnisation

L’indemnité de maternité est versée par la CNS pendant toute la durée du congé.
Elle correspond à la moyenne des salaires bruts perçus au cours des 3 derniers mois précédant le congé (hors primes exceptionnelles).
Le montant est plafonné à cinq fois le salaire social minimum.
L’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu, mais exonérée de cotisations sociales.

Droits et protections

Interdiction de licenciement pendant la grossesse et jusqu’à 12 semaines après le congé de maternité, sauf faute grave ou cessation d’activité.
Maintien de l’ancienneté, des droits aux congés payés et à la sécurité sociale.
Droit à des aménagements horaires pour les examens prénataux obligatoires.
À la reprise, possibilité d’horaires adaptés pour l’allaitement (2 pauses de 45 minutes ou 90 minutes d’aménagement par jour pendant 12 mois).

Recommandations pratiques

Déclarer la grossesse le plus tôt possible pour bénéficier de la protection contre le licenciement.
Prévoir les démarches administratives au moins 6 semaines avant le congé prénatal.
Conserver tous les documents médicaux et attestations pendant 5 ans.
Anticiper les effets fiscaux de l’indemnité de maternité sur le taux d’imposition annuel.

Cadre juridique

Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre IV
Code de la sécurité sociale, Livre II
Loi modifiée du 16 avril 1979 portant réforme de l’assurance maternité
Circulaires CNS relatives à l’indemnité maternité

Note

Le congé de maternité est obligatoire dans sa totalité. Toute activité professionnelle exercée pendant cette période est interdite et peut entraîner la perte de l’indemnisation. L’employeur ne peut pas refuser le congé si les conditions sont remplies, et il doit garantir le retour au poste ou à un poste équivalent après la reprise.