Congé de paternité
Définition / description
Le congé de paternité (également appelé congé du second parent) permet à un salarié ou travailleur indépendant de s’absenter temporairement de son activité à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.
Ce congé vise à garantir la présence du parent non gestant pendant les premiers jours de la vie de l’enfant ou de son arrivée au sein du foyer adoptif.
Il est encadré par le Code du travail et financé partiellement par l’État, sous conditions.
Conditions d’exercice
- Être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise au moment de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.
- Être reconnu comme père légal ou second parent selon les règles du droit luxembourgeois.
- L’enfant doit être :
- âgé de moins de 16 ans en cas d’adoption,
- ou nouveau-né, avec certificat médical de naissance.
Le congé peut être demandé pour chaque enfant, y compris en cas de naissances multiples.
Modalités pratiques
Durée
- 10 jours ouvrables, soit 80 heures pour un salarié à temps plein.
- Pour les salariés à temps partiel, la durée est proportionnelle au taux d’occupation hebdomadaire.
Période d’utilisation
- Le congé peut être pris en une seule fois ou de manière fractionnée sur une période de 2 mois à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.
Procédure
| Étape | Délai | Acteur | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | ≥ 2 mois avant le congé | Salarié | Informer l’employeur par écrit (email, courrier, remise avec accusé) |
| 2 | Après congé | Employeur | Introduire la demande de remboursement à partir de la 17ᵉ heure auprès du ministère du Travail |
| 3 | En cas d’adoption | Salarié | Joindre une preuve légale d’adoption ou d’accueil dans le cadre d’une procédure en cours |
Pièces justificatives
- Certificat de naissance ou preuve d’adoption ;
- Attestation du lien de filiation ou de cohabitation stable si nécessaire.
Rémunération
- Le salarié perçoit son salaire habituel pendant toute la durée du congé.
- L’employeur peut obtenir le remboursement des heures à partir de la 17ᵉ heure (soit 64 heures maximum) via le formulaire officiel.
Recommandations pratiques
- Vérifier si une convention collective prévoit des modalités plus favorables (congé plus long, formalités simplifiées).
- Respecter strictement le délai de 2 mois pour prévenir l’employeur.
- Anticiper les implications organisationnelles de l’absence, notamment en cas de fractionnement.
- Conserver tous les documents justificatifs au dossier individuel du salarié pendant 5 ans.
Cadre juridique
- Code du travail, Livre II, Titre IV
- Loi modifiée du 15 décembre 2017 portant réforme du congé parental, du congé d’accueil et du congé du second parent
- Règlement grand-ducal du 10 janvier 2018 fixant les modalités de remboursement
Note
Le congé de paternité est un droit individuel inopposable par l’employeur si les conditions sont remplies.
En cas de non-respect des obligations (notification hors délai, absence de justificatif), l’employeur peut refuser le congé ou refuser son remboursement.