Congé extraordinaire pour motif personnel
Définition / description
Le congé extraordinaire pour motif personnel est un congé spécial accordé aux salariés du secteur privé à l’occasion de certains événements familiaux ou personnels d’importance (mariage, naissance, décès, etc.).
Il est obligatoire pour l’employeur, rémunéré, et distinct du congé légal annuel.
Ce droit est régi par le Code du travail et s’applique sans condition d’ancienneté dès l’entrée en service.
Conditions d’exercice
Le salarié peut bénéficier du congé extraordinaire si les conditions suivantes sont remplies :
- Être lié par un contrat de travail régi par le droit luxembourgeois (CDI, CDD, intérim, apprentissage) ;
- L’événement invoqué figure parmi ceux prévus à l’article L.233-16 du Code du travail ;
- Le congé est pris au moment de l’événement, sauf exceptions prévues (ex. naissance).
Le congé ne peut pas être différé par l’employeur, sauf cas légalement prévus.
Modalités pratiques
Durée selon l’événement
| Événement | Durée légale |
|---|---|
| Mariage du salarié | 3 jours |
| Partenariat enregistré (PACS) du salarié | 1 jour |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Naissance d’un enfant | 10 jours (depuis 2023) |
| Adoption d’un enfant mineur | 10 jours |
| Décès du conjoint, partenaire enregistré ou enfant | 3 jours |
| Décès d’un parent au 1er degré | 1 jour |
| Déménagement (1x tous les 3 ans) | 2 jours |
| Participation à un jury d’assises | durée du service |
Rémunération et formalités
- Le congé est rémunéré à 100 % du salaire habituel par l’employeur.
- Le salarié doit notifier l’employeur dès que possible et fournir un justificatif (acte, certificat, convocation, etc.).
- Le congé est consigné dans le registre des absences tenu par l’entreprise.
- Il est assimilé à du temps de travail effectif (ancienneté, congés, sécurité sociale).
Recommandations pratiques
- Fournir les pièces justificatives sans délai pour éviter toute contestation ultérieure.
- Prévoir un modèle de déclaration interne ou formulaire RH pour simplifier le traitement.
- Vérifier les délais et conditions spécifiques si un événement survient à l’étranger.
- En cas de litige, le salarié peut saisir l’Inspection du travail et des mines (ITM).
Cadre juridique
- Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre III, Section 4 (art. L.233-16 à L.233-18)
- Loi du 16 mai 2023 modifiant l’article L.234-44 concernant le congé de naissance
- Jurisprudence luxembourgeoise en matière de preuve et d’octroi des congés extraordinaires
Note
Le congé extraordinaire est un droit non soumis à la discrétion de l’employeur.
Tout refus illégal peut être contesté devant les juridictions du travail.
Pour une gestion conforme, myHR.lu recommande d’intégrer un suivi automatisé de ces congés dans les registres RH.