Congé individuel de formation

Définition / description

Le congé individuel de formation permet aux salariés et indépendants luxembourgeois de s’absenter temporairement de leur activité professionnelle afin de suivre une formation agréée, tout en percevant une indemnité compensatoire.

Ce dispositif vise à favoriser la reconversion, l’évolution professionnelle ou le développement personnel, en dehors du cadre des formations obligatoires ou internes à l’entreprise.

Conditions d’exercice

Bénéficiaires

• Salariés :
• En contrat de travail avec un employeur établi au Luxembourg ;

• Avec 6 mois d’ancienneté minimale au moment de la demande.

• Travailleurs indépendants :

• Affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise depuis au moins 2 ans ;

• Domiciliés professionnellement au Luxembourg et y exerçant leur activité.

• Apprentis :

• Préparant un championnat des métiers au niveau national ou international (WorldSkills, Euroskills…).

Formations éligibles

• Doivent être dispensées par un organisme agréé au Luxembourg ou à l’étranger.
• Doivent viser un objectif professionnel ou personnel structurant.
• Sont exclues :
• Les formations internes à l’entreprise ;
• Les permis de conduire ;
• Les formations obligatoires imposées par l’employeur.

Modalités pratiques

Procédure de demande

Étape	Délai	Acteur	Action
1	≥ 2 mois avant la formation	Demandeur	Introduction de la demande via MyGuichet.lu ou par courrier au ministère de l’Éducation nationale
2	Avant le congé	Employeur	Délivre un avis (favorable ou motivé défavorable)
3	Après instruction	Ministère	Notification de la décision d’octroi ou de refus du congé

Documents à fournir

• Formulaire de demande ;
• Attestation de l’organisme de formation ;
• Programme et durée de la formation ;
• Preuve d’affiliation à la sécurité sociale ;
• Copie du contrat de travail (pour les salariés).

Rémunération et remboursement

• Le salarié perçoit une indemnité compensatoire correspondant à 80 % du salaire brut horaire, plafonné à 4 fois le salaire social minimum non qualifié.
• Le versement est assuré par le ministère, et non par l’employeur.
• La durée maximale cumulée est de 80 jours ouvrables sur l’ensemble de la carrière.

Recommandations pratiques

• Anticiper la planification avec l’employeur pour éviter les refus liés à des nécessités de service.
• S’assurer que l’organisme de formation figure bien dans la liste des prestataires agréés.
• Conserver toutes les attestations de présence pour justifier la participation effective.
• Pour les indépendants, adapter leur charge de travail ou prévenir les clients en amont.

Cadre juridique

• Loi modifiée du 24 octobre 2007 relative au congé individuel de formation
• Règlement grand-ducal du 30 mai 2008 fixant les modalités pratiques
• Code du travail, Livre II, Titre IV
• Instructions administratives du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Note

Le congé individuel de formation est un droit facultatif mais encadré. En cas de refus abusif par l’employeur ou de difficulté à constituer le dossier, il est recommandé de solliciter l’appui d’un conseiller RH ou de consulter un outil comme myHR.lu, qui facilite la gestion des demandes et la constitution des pièces justificatives.