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Congé légal

Définition / description

Le congé légal annuel payé, également appelé congé de récréation, est un droit fondamental accordé à tout salarié du secteur privé au Luxembourg. Il a pour objectif de permettre au salarié de bénéficier d’un repos rémunéré afin de préserver sa santé et sa productivité.

Ce congé est strictement encadré par le Code du travail, qui fixe une durée minimale annuelle, les modalités d’acquisition, de planification et de report.

Conditions d’exercice

Salariés concernés

Tous les salariés liés par un contrat de travail luxembourgeois, y compris : - les travailleurs à temps partiel ; - les apprentis ; - les salariés sous CDD ou CDI.

Acquisition du droit

  • Le congé est acquis à raison de 2,17 jours ouvrables par mois complet de travail effectif ;
  • Il est donc pleinement ouvert après 12 mois de service continu ;
  • Certaines périodes d’absence sont assimilées à du travail effectif : congé de maternité, maladie, accident, congés extraordinaires protégés.

Modalités pratiques

Durée

  • La durée légale du congé est de 26 jours ouvrables par an ;
  • Les jours ouvrables s’entendent du lundi au samedi, sauf jours fériés légaux ;
  • Certaines conventions collectives ou usages d’entreprise peuvent prévoir une durée supérieure.

Demande et autorisation

  • Le congé doit être demandé par le salarié en respectant un préavis raisonnable ;
  • L’employeur doit accorder le congé, sauf impératif de service justifié ;
  • Le congé peut être fractionné, mais une période continue de 2 semaines doit pouvoir être prise dans l’année.

Report et péremption

  • Le congé non pris doit être utilisé dans les 12 mois suivant la fin de l’année de référence ;
  • En cas de suspension du contrat (maladie, maternité...), ce délai peut être prolongé ;
  • Passé ce délai, le congé est périmé sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Interdiction de renonciation

  • Le salarié ne peut renoncer à son congé en échange d’une compensation financière, sauf en cas de départ définitif (solde de tout compte) ;
  • Le droit au congé est d’ordre public.

Rémunération

  • Le salarié perçoit son salaire normal pendant la durée du congé ;
  • L’indemnité est calculée sur base de la rémunération mensuelle moyenne des 3 derniers mois.

Recommandations pratiques

  • Établir un planning annuel des congés, en concertation avec les salariés ;
  • Notifier les refus ou reports par écrit, avec motifs valables ;
  • Tenir un registre précis des congés pris et à prendre (obligation légale) ;
  • Informer clairement les salariés de leurs droits, par exemple via une documentation RH ou une solution SaaS telle que myhr.lu.

Cadre juridique

  • Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre I (articles L.233-1 à L.233-17)
  • Jurisprudence luxembourgeoise sur le droit au repos et le report en cas de maladie prolongée
  • Conventions collectives applicables à l’entreprise (si plus favorables)

Note

Le congé légal est un droit impératif. L’employeur qui empêche sa prise ou n’indemnise pas le salarié en fin de contrat s’expose à des sanctions. Le salarié est également tenu de respecter les modalités de demande et d’utilisation du congé. Toute suppression ou réduction injustifiée constitue une violation du Code du travail.