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Congé linguistique

Définition / description

Le congé linguistique est un congé spécifique instauré par la législation luxembourgeoise afin de promouvoir l’apprentissage de la langue luxembourgeoise. Il s’inscrit dans le cadre de la formation continue et vise à améliorer l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs au Luxembourg.

Ce congé est accessible aux salariés et aux travailleurs indépendants, sous conditions, et permet de suivre une formation certifiée pendant les heures de travail tout en bénéficiant d’un maintien partiel de revenu.

Conditions d’exercice

Personnes éligibles

  • Salariés travaillant au Luxembourg avec au moins 6 mois d’ancienneté auprès de leur employeur ;
  • Travailleurs indépendants ou professions libérales établis au Luxembourg depuis au moins 6 mois.

Autres conditions

  • Le cours doit être reconnu par le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ou un autre organisme public ;
  • Le congé linguistique est indépendant de la nationalité ou du lieu de résidence.

Modalités pratiques

Durée

  • Maximum de 200 heures de congé au total, réparties en deux tranches :
  • 1ère tranche : 80 à 120 heures ;
  • 2e tranche : 80 à 120 heures, accessible uniquement après certificat de réussite de la première tranche.
  • Le congé peut être pris de manière fractionnée, avec une durée minimale de 30 minutes par jour.

Procédure

Étape Délai Acteur Action
1 Avant le début des cours Salarié ou indépendant Dépôt de la demande auprès du Ministère du Travail, avec pièces justificatives
2 Avant l’envoi Employeur (salarié uniquement) Validation de la demande et transmission
3 Après validation Ministère Notification de l’accord et traitement du remboursement selon les pièces fournies

Pièces à fournir

  • Formulaire officiel complété ;
  • Attestation d’inscription à un cours agréé ;
  • Justificatif d’ancienneté ou d’activité ;
  • Pour la 2e tranche : certificat de réussite.

Rémunération

  • Le congé est non rémunéré directement, mais :
  • Le salarié ou l’indépendant reçoit une indemnité compensatoire versée par l’État ;
  • L’indemnité correspond à 50 % de la rémunération horaire brute, dans les limites prévues par le règlement.

Recommandations pratiques

  • Planifier le congé linguistique à l’avance pour garantir la compatibilité avec l’activité professionnelle ;
  • Vérifier que le cours figure sur la liste des formations reconnues ;
  • Documenter toute absence liée à ce congé dans le dossier RH (pour les entreprises) ;

Cadre juridique

  • Loi modifiée du 24 mai 1999 relative au congé linguistique
  • Règlement grand-ducal du 31 juillet 2000 fixant les modalités d’application
  • Code du travail, Livre II, Titre IV
  • Instructions administratives du Ministère du Travail

Note

Le congé linguistique constitue un outil d’intégration essentiel pour les travailleurs étrangers. Un usage abusif (ex. cours fictifs, absence sans justification) peut entraîner le refus de remboursement et des sanctions disciplinaires ou administratives.