Congé maladie
Définition / description
Le congé maladie est un droit fondamental permettant à un salarié de s’absenter temporairement de son travail en cas d’incapacité de travail médicalement constatée. Il vise à garantir le droit au repos et au traitement, tout en maintenant une protection juridique et une indemnisation du salarié.
Le dispositif repose sur une articulation entre le Code du travail et le Code de la sécurité sociale, et prévoit une répartition des obligations entre l’employeur et la Caisse nationale de santé (CNS).
Conditions d’exercice
- L’incapacité de travail doit être constatée par un médecin, via un certificat médical conforme.
- Le congé maladie s’applique pour toute cause de maladie ou accident non professionnel.
- Le salarié est protégé contre le licenciement pendant une durée maximale de 26 semaines continues pour la même cause.
Modalités pratiques
1. Déclaration de l’absence
| Obligation | Délai | Destinataire |
|---|---|---|
| Information de l’employeur | Dès le 1er jour d’absence | Employeur |
| Transmission du certificat médical | Au plus tard le 3ᵉ jour calendrier | Employeur et CNS |
⚠️ Le non-respect du délai peut entraîner une perte de rémunération et être considéré comme une absence injustifiée, sauf cas de force majeure.
2. Indemnisation
- Du 1er au 77e jour calendrier : l’employeur verse le salaire intégral (période de maintien de salaire).
- À partir du 78e jour (continu ou discontinu au cours d’une période de référence de 12 mois) :
- La CNS prend le relais et verse une indemnité journalière équivalente à l’ancien salaire brut moyen ;
- L’indemnité est exonérée de cotisations sociales patronales, mais soumise à l’impôt.
3. Prolongation et fin du congé
- La durée maximale d’indemnisation est fixée à 78 semaines sur une période de 104 semaines.
- En cas de dépassement, le contrat peut être résilié pour incapacité prolongée, avec préavis.
Recommandations pratiques
- Demander au médecin de cocher la case "sorties autorisées" si le salarié doit se déplacer pendant son arrêt.
- Enregistrer systématiquement les certificats médicaux et les échanges avec la CNS.
- Informer le salarié par écrit de ses droits et obligations pendant son arrêt.
- Utiliser un outil RH comme myhr.lu pour centraliser les absences maladie, suivre les seuils et sécuriser les déclarations.
Cadre juridique
- Code du travail, Livre I, Titre II (articles L.121-6 à L.121-8)
- Code de la sécurité sociale, Livre III (articles 244 à 264)
- Règlement grand-ducal du 18 mars 2014 (modèle du certificat, contrôles)
- Jurisprudence de la Cour supérieure de justice en matière de protection contre le licenciement
Note
Le salarié en congé maladie doit rester loyal et disponible pour tout contrôle médical (CNS ou patronal).
Il ne peut exercer aucune activité professionnelle parallèle, sauf autorisation explicite.
Le maintien dans l’emploi dépend du respect rigoureux des obligations légales et de la transmission correcte des certificats.