Congé politique

Définition / description

Le congé politique permet à un salarié, travailleur indépendant ou personne non affiliée à un régime statutaire, d’exercer un mandat communal (bourgmestre, échevin, conseiller communal) tout en conservant ses droits sociaux et professionnels.

Ce dispositif soutient l’engagement politique local en garantissant l’équilibre entre activité élective et emploi.

Conditions d’exercice

Peut bénéficier du congé politique toute personne :

exerçant une activité professionnelle (salarié ou indépendant) ou assimilée ;
élue comme :
bourgmestre ;
échevin ;
conseiller communal ;
exerçant son mandat dans une commune luxembourgeoise ;
âgée de moins de 65 ans, s’il s’agit d’un indépendant ou d’un non-affilié à un régime salarié.

Note

Le congé politique est un droit individuel non transmissible. Il n’est pas reportable d’une année sur l’autre et s’applique exclusivement à l’exercice du mandat électif.

Modalités pratiques

Durée maximale

Le nombre d’heures accordées dépend :

de la fonction exercée (bourgmestre, échevin, conseiller) ;
de la taille de la commune (selon les seuils fixés par règlement grand-ducal).

Une allocation annuelle d’heures de congé est calculée et répartie mensuellement. Ces heures peuvent être utilisées en fonction des nécessités liées au mandat.

Procédure

Étape	Délai	Acteur	Action
1	Dès l’élection	Élu	Informer l’employeur de l’élection et de la volonté d’utiliser le congé
2	Chaque année	Employeur	Peut demander un remboursement partiel des salaires via formulaire
3	Chaque mois	Élu	Doit fournir un certificat de présence aux séances délivré par la commune

Rémunération

Salariés :
Maintien intégral du salaire pendant les heures d’absence ;
L’employeur peut demander un remboursement annuel auprès du ministère compétent.
Indépendants / non-affiliés :
Versement d’une indemnité forfaitaire, calculée selon un barème légal.

Recommandations pratiques

Planifier l’absence avec l’employeur pour assurer la continuité des activités ;
Tenir un registre des absences pour raisons politiques ;
Conserver les certificats de participation aux séances du conseil communal ;
Anticiper les formalités de remboursement, notamment via MyGuichet ou selon les modalités administratives en vigueur.

Cadre juridique

Code du travail, Livre II – Congés extraordinaires
Loi modifiée du 13 décembre 1988 relative au congé politique
Règlement grand-ducal du 16 mars 1999 déterminant les modalités de calcul des heures et indemnités

Note

Le congé politique est assimilé à du temps de travail effectif. Il garantit le maintien des droits en matière de congés, de sécurité sociale, d’ancienneté et de protection contre le licenciement.
Ce congé reflète l’engagement démocratique local et renforce le lien entre vie publique et professionnelle.