Skip to content

Congé pour raisons familiales : s’occuper d’un enfant malade

Le congé pour raisons familiales permet à un salarié de s’absenter temporairement de son travail afin de s’occuper d’un enfant malade ou nécessitant une assistance particulière. Ce dispositif garantit la protection de l’emploi tout en assurant un soutien à la famille dans les moments difficiles.

Définition / description

Le congé pour raisons familiales est un droit légal permettant au salarié de prendre un congé pour accompagner un enfant malade ou handicapé, selon les conditions prévues par la législation luxembourgeoise. Il comprend notamment le congé pour enfant malade, qui est un sous-ensemble spécifique avec des règles précises liées à l’âge de l’enfant et à la nature de la maladie.

Exemples concrets

  • Exemple 1 : Congé court pour enfant hospitalisé
    Un salarié s’absente 5 jours pour accompagner son enfant de 3 ans hospitalisé. Il fournit un certificat médical et son employeur organise le planning sans perturbation majeure.

  • Exemple 2 : Prolongation pour maladie grave
    Une employée bénéficie d’une prolongation du congé pour s’occuper de son enfant atteint d’une maladie chronique nécessitant une hospitalisation prolongée. Le congé total atteint plusieurs semaines sur une période de 2 ans.

  • Exemple 3 : Gestion en cas de garde alternée
    Deux parents divorcés utilisent chacun leur droit au congé pour enfant malade pour s’occuper de leur enfant respectivement pendant leurs périodes de garde, maximisant ainsi le temps de présence parentale.

Conditions d’exercice

  • Le salarié doit être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise.
  • Le salarié doit avoir un contrat de travail ou d’apprentissage valide au Luxembourg.
  • L’enfant concerné est généralement un enfant mineur à charge, âgé de moins de 18 ans.
  • Un certificat médical doit justifier la nécessité de garde parentale à domicile ou en milieu hospitalier.
  • Le congé peut être partagé entre les deux parents, mais la durée est individuellement limitée par parent et par tranche d’âge de l’enfant.

Modalités pratiques

Durée maximale par tranche d’âge de l’enfant

Les jours sont attribués par parent et par enfant selon la tranche d’âge suivante :

Âge de l’enfant Durée maximale Conditions
0 à < 4 ans 12 jours ouvrables sans condition
4 à < 13 ans 18 jours ouvrables sans condition
13 à < 18 ans 5 jours ouvrables uniquement en cas d’hospitalisation stationnaire

Prolongation exceptionnelle

Le congé peut être prolongé jusqu’à 52 semaines sur 104 semaines dans les cas suivants :

  • maladie grave ou chronique de l’enfant ;
  • hospitalisation de longue durée ;
  • quarantaine sanitaire décidée médicalement.

Procédures

  • Le salarié doit informer son employeur dès le premier jour d’absence.
  • Fournir un certificat médical signé.
  • Transmettre une copie à la CNS ou organisme compétent pour l’indemnisation.

Rémunération

  • Le salarié perçoit sa rémunération habituelle, avancée par l’employeur.
  • L’employeur est remboursé par la CNS selon les conditions légales.

Protection et droits du salarié

  • Le congé est assimilé à du temps de travail effectif (maintien des droits à l’ancienneté, aux congés légaux, à la sécurité sociale).
  • Protection contre le licenciement pendant la période de congé.

Pratiques et recommandations

  • Vérifier systématiquement la tranche d’âge de l’enfant pour appliquer la bonne durée de congé.
  • Archiver tous les certificats médicaux et justificatifs.
  • Anticiper la demande de prolongation dans les cas graves avec l’accord médical et CNS.
  • En cas de garde alternée, chaque parent peut utiliser indépendamment son quota.
  • Sensibiliser managers et RH à la prise en compte de ces congés pour mieux organiser la gestion des absences.
  • Utiliser un SIRH pour suivre précisément les demandes, durées et indemnités.

Cadre juridique

  • Loi modifiée du 16 avril 1979 portant règlement de la sécurité sociale
  • Code du travail, Livre II – Chapitre des congés extraordinaires
  • Règlement grand-ducal du 3 mai 2019 fixant la durée maximale par âge de l’enfant
  • Circulaires CNS relatives au traitement administratif du congé pour enfant malade
  • Recommandations de l’Inspection du travail et des mines (ITM)

Note

Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif. Les droits liés au contrat de travail (ancienneté, congés légaux, sécurité sociale) sont maintenus. Il constitue un outil essentiel pour concilier vie professionnelle et obligations familiales.