Congé pour la recherche d’un nouvel emploi

Définition / description

Le congé pour la recherche d’un nouvel emploi permet au salarié licencié avec préavis de s’absenter de son poste, pendant la durée du préavis, pour effectuer des démarches de recherche d’emploi.

Ce droit est prévu par le Code du travail et vise à faciliter la transition professionnelle du salarié tout en maintenant sa rémunération.

Conditions d’exercice

Le congé est accordé uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Le salarié a fait l’objet d’un licenciement avec préavis (licenciement ordinaire) ;
• Il preste effectivement tout ou partie du préavis ;
• Il est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM (ou d’un organisme équivalent pour les frontaliers) ;
• Il ne s’agit pas d’un licenciement pour faute grave ni d’une démission du salarié.

Modalités pratiques

Durée

• Jusqu’à 6 jours ouvrables maximum pendant la période de préavis.
• Ce congé ne s’impute pas sur le congé légal annuel.

Forme

• Le congé peut être pris :
• En journées entières, demi-journées ou heures ;
• De manière fractionnée, selon les besoins liés aux démarches (entretiens, salons, formations, etc.).

Procédure

Étape	Acteur	Délai / Modalité
Demande	Salarié	Par écrit auprès de l’employeur, avec indication du motif (ex. : entretien)
Réponse	Employeur	Peut demander une preuve d’utilisation (convocation, attestation de présence)
Refus	Employeur	Seulement en cas de motifs impérieux de fonctionnement du service, dûment justifiés

Recommandations pratiques

• Déposer les demandes le plus tôt possible, avec documents à l’appui.
• Conserver une copie de toutes les attestations de participation (entretiens, réunions ADEM…).
• Lister les jours utilisés dans un registre interne ou un relevé RH pour éviter tout dépassement.

Cadre juridique

• Code du travail – Livre I, Titre III, Chapitre IV (rupture du contrat de travail)
• Circulaires de l’ADEM relatives à l’inscription des demandeurs d’emploi et à l’accompagnement à la réinsertion

Note

Le congé pour recherche d’emploi constitue un droit individuel du salarié licencié. Il est rémunéré normalement, sans perte de salaire ni de droits.
L’absence de justification sérieuse par le salarié peut toutefois entraîner un refus d’octroi, voire des retenues sur salaire en cas d’abus.