Skip to content

Congé pour raisons de force majeure

Définition / description

Le congé pour raisons de force majeure est un congé extraordinaire permettant à un salarié de s’absenter de manière urgente pour faire face à une situation familiale imprévue et grave, notamment une maladie ou un accident d’un proche.

Ce droit est ouvert sans condition d’ancienneté et vise à garantir un équilibre entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales en cas d’urgence.

Conditions d’exercice

  • Le congé peut être accordé :
  • en cas de maladie ou d’accident grave d’un membre de la famille,
  • lorsque la situation requiert l’intervention immédiate du salarié,

  • et qu’elle constitue une urgence imprévisible.

  • Est éligible tout salarié lié par un contrat de travail régi par le Code du travail.

  • Il n’est pas nécessaire d’avoir une ancienneté minimale dans l’entreprise.

Modalités pratiques

Durée et limite

  • Le salarié peut bénéficier d’un maximum de 1 jour de congé pour force majeure par période de 12 mois d’occupation continue auprès du même employeur.
  • Ce jour est rémunéré par l’employeur.

Notification

  • Le salarié doit prévenir l’employeur au plus tard le jour même de l’absence.
  • Il doit fournir les justificatifs appropriés (certificat médical du proche, attestation d’hospitalisation, etc.).

Rémunération et remboursement

  • L’employeur verse le salaire normalement.
  • Il peut ensuite demander un remboursement à hauteur de 50 % de la rémunération brute + cotisations patronales.
Étape Délai Acteur Action
1 Jour même de l’événement Salarié Notification de l’absence à l’employeur
2 Jusqu’à 6 mois après le congé Employeur Dépôt de la demande de remboursement via MyGuichet.lu avec pièces justificatives

Recommandations pratiques

  • Intégrer ce congé dans le règlement du personnel ou le manuel RH.
  • Documenter chaque absence dans le registre du personnel avec les justificatifs associés.
  • Sensibiliser les managers sur la nature exceptionnelle et non planifiable de ce congé.
  • Vérifier si l’événement peut également donner lieu à un congé pour enfant malade ou un congé d’aidant, selon le cas.

Cadre juridique

  • Code du travail, Livre II, Titre IV (congés extraordinaires)
  • Loi du 27 juin 2023 transposant la directive (UE) 2019/1158 relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
  • Règlement grand-ducal du 17 juillet 2023 fixant les modalités de remboursement

Note

Ce congé est distinct du congé pour enfant malade ou du congé d’aidant. Il ne peut pas être utilisé pour des absences prévisibles ou programmées, ni étendu au-delà de 1 jour par an. Une absence injustifiée peut entraîner des sanctions disciplinaires.