Congé pour raisons familiales
Définition / description
Le congé pour raisons familiales permet à un salarié de s’absenter temporairement de son poste pour prendre en charge un enfant mineur confronté à une maladie grave, un accident ou une hospitalisation. Ce congé ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire et s’inscrit dans les garanties fondamentales de protection de la vie familiale.
Conditions d’exercice
Bénéficiaires
Peut bénéficier du congé pour raisons familiales tout salarié :
- affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise ;
- parent d’un enfant de moins de 18 ans à sa charge effective ;
- présentant un certificat médical attestant de la nécessité de la présence parentale.
Le salarié ne doit pas être en congé parental, sans solde ou de maternité au moment de la demande.
Modalités pratiques
Durée
Les droits sont accordés par enfant, par parent et par tranche d’âge, comme suit :
| Âge de l’enfant | Nombre de jours ouvrables |
|---|---|
| De 0 à moins de 4 ans | 12 jours |
| De 4 à moins de 13 ans | 18 jours |
| De 13 à moins de 18 ans (maladie grave ou hospitalisation) | 5 jours |
Note
Ces jours sont non renouvelables par année civile : ils ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par tranche d’âge, même si l’enfant tombe malade plusieurs fois. Les jours ne sont pas fractionnables en demi-journées.
Procédure
| Étape | Délai | Acteur | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | Dès constat médical | Salarié | Informer immédiatement l’employeur |
| 2 | Pendant ou juste après l’absence | Salarié | Transmettre à l’employeur et à la CNS le certificat médical conforme |
| 3 | Délai réglementaire | CNS | Versement de l’indemnité journalière directement au salarié |
Indemnisation
- Le contrat de travail est suspendu pendant le congé.
- Le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur, mais perçoit une indemnité journalière versée par la CNS.
- L'indemnité est calculée sur base du revenu brut soumis à cotisation.
Recommandations pratiques
- Informer l’employeur dès le début de l’absence pour limiter les risques d’abus de droit.
- Vérifier que le certificat médical mentionne explicitement le besoin de présence parentale.
- Tenir à jour un suivi RH des jours déjà utilisés par enfant et par tranche d’âge.
- Conserver les pièces justificatives pendant au moins 5 ans.
- Pour une gestion simplifiée de ces congés, consultez myHR.lu.
Cadre juridique
- Code du travail, Livre II, Titre IV (congés extraordinaires)
- Code de la sécurité sociale, articles relatifs aux prestations en espèces
- Règlement grand-ducal du 3 novembre 2000 (modalités pratiques)
- Circulaire CNS sur l'indemnisation du congé pour raisons familiales
Note
En cas d'épuisement des jours de congé pour raisons familiales, il est possible d’envisager un congé sans solde, un aménagement du temps de travail, voire un congé d’aidant si la pathologie est grave.