Congé pour représentation nationale des parents d’élèves
Définition / description
Le congé pour représentation nationale des parents d’élèves permet aux parents élus comme représentants nationaux de s’absenter temporairement de leur activité professionnelle afin d’exercer leur mandat. Ce droit concerne les parents dont les enfants sont inscrits dans l’enseignement fondamental, secondaire ou différencié au Luxembourg.
Ce congé vise à garantir une représentation effective des parents dans les politiques scolaires, sans perte de rémunération.
Conditions d’exercice
Bénéficiaires
- Les 12 parents ou représentants légaux élus à la représentation nationale des parents d’élèves.
Fin du mandat
- Le mandat prend fin à la clôture de l’année scolaire si l’enfant du représentant n’est plus scolarisé dans l’enseignement public concerné.
Modalités pratiques
Droits au congé
- Droit à 8 jours ouvrables ou 64 heures de congé par année scolaire.
- Pour les salariés à temps partiel, la durée est proportionnelle au taux d’occupation.
Délais et procédure
| Étape | Moment | Acteur | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | Début d’année scolaire | Représentant | Planification des jours de congé avec l’employeur |
| 2 | Avant utilisation | Représentant | Communication écrite du congé avec justificatif |
| 3 | Fin d’année scolaire | Employeur / Indépendant | Déclaration pour remboursement (formulaire dédié) |
Indemnisation
- Le salarié est rémunéré normalement pendant le congé.
- L’État rembourse :
- L’employeur une fois par an sur base du décompte global ;
-
L’indépendant directement après dépôt de la demande.
-
Le temps de congé est assimilé à du temps de travail effectif : droits sociaux et contractuels maintenus.
Recommandations pratiques
- Conserver les preuves de participation (ordre du jour, PV, attestation de présence).
- Respecter le quota annuel pour éviter un refus de remboursement.
- Archiver les demandes et décomptes dans le dossier RH.
Cadre juridique
- Loi modifiée du 15 décembre 2017 relative à la représentation nationale des parents d’élèves
- Code du travail, Livre II (congés extraordinaires)
- Instructions administratives du ministère de l’Éducation nationale
Note
Ce congé soutient la participation citoyenne des parents dans le système éducatif. Il doit être utilisé exclusivement pour les besoins liés à la mission de représentation nationale. Toute utilisation abusive peut entraîner un refus de remboursement et des sanctions disciplinaires ou administratives.