Congé sans solde
Définition / description
Le congé sans solde est une suspension temporaire du contrat de travail, à l’initiative du salarié ou convenue d’un commun accord. Pendant cette période, aucune prestation n’est fournie et aucune rémunération n’est versée.
Ce congé n’est pas encadré par une législation spécifique au Luxembourg, mais repose sur le principe de liberté contractuelle, dans le respect des dispositions générales du Code du travail.
Il est utilisé pour des raisons personnelles, familiales, associatives, de formation, ou de santé, en dehors des congés légaux ou spéciaux.
Conditions d’exercice
- Accord écrit préalable entre l’employeur et le salarié obligatoire.
- L’accord doit préciser :
- la durée exacte du congé (dates de début et de reprise) ;
- les modalités de suspension du contrat ;
- les conséquences sur les droits sociaux et contractuels (ancienneté, congés, assurance maladie, etc.).
L’employeur est libre d’accepter ou refuser la demande, sauf si une convention collective ou un règlement interne prévoit un droit spécifique.
Modalités pratiques
Procédure recommandée
| Étape | Acteur | Action |
|---|---|---|
| 1 | Salarié | Formuler une demande écrite claire précisant les dates souhaitées |
| 2 | Employeur | Répondre par écrit (acceptation ou refus motivé) |
| 3 | Les deux parties | Signer un avenant au contrat de travail encadrant la période de congé |
Durée
- Aucune durée minimale ou maximale légale.
- Peut être fractionné ou renouvelé, sous réserve d’un nouvel accord.
Assurances et affiliation
- Le salarié n’est plus affilié à la sécurité sociale (maladie, pension) pendant le congé, sauf s’il demande à rester affilié à titre facultatif.
- Il peut payer des cotisations volontaires pour maintenir certains droits.
Effets juridiques
- Suspension du contrat de travail : pas de rémunération, ni d’exécution de tâches.
- Pas de protection contre le licenciement, sauf abus manifeste.
- Pas d’acquisition de congés légaux ni d’ancienneté (sauf clause plus favorable).
- Le congé peut interrompre certains délais, notamment en matière disciplinaire ou d’évaluation.
Recommandations pratiques
- Documenter par écrit toutes les modalités avant le début du congé.
- Informer le salarié des conséquences sociales et fiscales (assurance maladie, pension, impôt).
- Pour les RH, maintenir à jour le registre du personnel avec les périodes de suspension.
- Penser à l’utilisation d’un tableau de bord RH comme celui proposé par myHR.lu pour mieux planifier les absences longues.
Cadre juridique
- Code du travail – Dispositions générales sur la suspension du contrat (Livre Ier)
- Code de la sécurité sociale – Affiliation volontaire et interruption d’activité
- Jurisprudence luxembourgeoise relative au congé non rémunéré
Note
Le congé sans solde ne donne lieu à aucun paiement de salaire ni d’indemnité.
En l’absence d’un écrit clair, des litiges peuvent surgir sur la durée ou les effets du congé.
Il est fortement recommandé d’encadrer cette période par un avenant signé.