Congé sans solde pour formation

Définition / description

Le congé sans solde pour formation permet à un salarié du secteur privé de suspendre temporairement son contrat de travail afin de suivre une formation professionnelle qualifiante, sans rémunération, tout en maintenant le lien contractuel avec l’employeur.

Ce congé repose sur une base légale spécifique et ne doit pas être confondu avec le congé individuel de formation prévu par le Code du travail.

Conditions d’exercice

• Être salarié du secteur privé au Luxembourg.
• Justifier d’une ancienneté minimale de 2 ans auprès du même employeur.
• Ne pas avoir déjà bénéficié de plus de 2 ans de congé sans solde pour formation au cours de la relation contractuelle.

Ce congé peut être accordé uniquement pour une formation qualifiante dispensée par un organisme agréé ou reconnu officiellement.

Modalités pratiques

Durée

• Durée minimale : 4 semaines consécutives.
• Durée maximale : 6 mois consécutifs.
• La durée totale cumulée ne peut excéder 2 années chez le même employeur.

Délai de demande

• Si la formation dure moins de 3 mois : préavis de 2 mois.
• Si elle dure 3 mois ou plus : préavis de 4 mois.

La demande doit être transmise : - par lettre recommandée, ou - remise en main propre avec accusé de réception.

Réponse de l’employeur

• L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour notifier sa réponse écrite.
• Il peut refuser :
• si l’entreprise compte moins de 15 salariés ;
• si le salarié est un cadre supérieur (au sens de la convention collective ou du contrat).
• Il peut reporter le congé pour des raisons sérieuses d’organisation, sous réserve d’un avis motivé.

Formations concernées

La formation doit être : - reconnue par une autorité publique, ou - organisée par un organisme accrédité ou inscrit à un registre officiel de formation continue.

Effets juridiques

• Suspension du contrat de travail (aucune rémunération ni cotisation sociale pendant cette période).
• Le salarié peut demander une affiliation volontaire pour la sécurité sociale.
• Le congé ne génère pas de congés payés ni d’ancienneté, sauf accord particulier.

Recommandations pratiques

• Informer le salarié des effets du congé sur sa couverture sociale et sa carrière.
• Prévoir un plan de remplacement pour limiter l’impact opérationnel.
• Mentionner le congé dans un avenant écrit au contrat de travail.
• Archiver la demande et la réponse dans le dossier du personnel.
• Pour les entreprises multipliant les absences longues, un outil RH comme myHR.lu peut simplifier la planification et le suivi.

Cadre juridique

• Loi du 22 juin 1999 instituant le congé sans solde pour formation professionnelle
• Code du travail, Livre Ier – Dispositions générales sur la suspension du contrat
• Règlements relatifs à la reconnaissance des prestataires de formation continue

Note

Le congé sans solde pour formation n’est pas un droit absolu : l’employeur peut le refuser dans certains cas précis.
Un refus non motivé ou un silence prolongé au-delà de 30 jours peut être contesté devant les juridictions du travail.