Congé spécial pour pompiers volontaires du CGDIS
Définition / description
Le congé spécial pour pompiers volontaires est un dispositif légal accordé aux personnes engagées à titre volontaire dans le Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS).
Ce congé permet de suspendre temporairement une activité professionnelle pour participer à :
- des interventions de secours urgentes,
- des formations obligatoires,
- des missions officielles de représentation du CGDIS à l’échelle nationale ou internationale.
Il s’applique aux salariés du secteur privé comme aux travailleurs indépendants.
Conditions d’exercice
- Être membre volontaire actif du CGDIS ou engagé dans une mission reconnue par le corps.
- L’activité exercée dans ce cadre doit être non rémunérée, au sens d’un engagement volontaire (hors primes de mission).
- Le congé est limité à l’objet strictement lié à l’activité du CGDIS.
Modalités pratiques
Procédure
| Étape | Délai | Acteur | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | ≥ 2 mois avant l’évènement | Demandeur (salarié ou indépendant) | Dépôt de la demande écrite auprès du directeur général du CGDIS |
| 2 | Exception | Aucun délai requis en cas d’intervention urgente ou motif dûment justifié | |
| 3 | — | CGDIS | Émission d’une attestation de participation à remettre à l’employeur ou aux autorités fiscales/sociales |
Justificatifs requis
- Convocation à l’évènement (intervention, mission, formation).
- Attestation d’engagement actif auprès du CGDIS.
Effets sur le contrat de travail
- Le congé est assimilé à du temps de travail effectif.
- Le salarié bénéficie du :
- maintien intégral de sa rémunération,
- maintien des droits liés à l’ancienneté, aux congés et à la sécurité sociale,
- protection contre le licenciement abusif pendant la période de mission justifiée.
Durée
- Aucun plafond strict n’est prévu par la loi, mais les absences doivent rester proportionnées à l’activité du volontaire.
- Une gestion concertée avec l’employeur est recommandée pour éviter les conflits liés à la disponibilité.
Recommandations pratiques
- Prévoir une communication régulière entre le salarié volontaire et l’employeur.
- Archiver toutes les attestations CGDIS au dossier personnel.
- Anticiper les absences dans les plannings RH, notamment via des outils comme myHR.lu qui permettent de mieux gérer les congés spécifiques.
Cadre juridique
- Loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création du CGDIS
- Règlement grand-ducal du 19 juin 2018 fixant les modalités d’attribution du congé spécial aux pompiers volontaires
- Code du travail – Dispositions générales sur la suspension du contrat de travail
Note
L’engagement volontaire au sein du CGDIS est reconnu comme un service d’intérêt public.
Toute discrimination ou sanction liée à l’exercice de ce droit est susceptible de recours devant les juridictions du travail.