Liste des conventions collectives au Luxembourg
Définition / description
Les conventions collectives de travail (CCT) sont des accords négociés entre un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés et un ou plusieurs employeurs ou groupements d’employeurs. Elles fixent des règles spécifiques relatives aux conditions de travail, à la rémunération, aux congés, à la durée du travail, aux classifications professionnelles, aux procédures disciplinaires, etc.
Une convention collective ne peut jamais déroger en défaveur du salarié aux dispositions impératives du Code du travail. En cas de conflit, la règle la plus favorable au salarié s’applique (principe de faveur).
Types de conventions collectives
- Conventions collectives d’entreprise : applicables uniquement dans une entreprise déterminée.
- Conventions collectives sectorielles ou nationales : applicables à un ensemble d’entreprises d’un même secteur.
- Accords collectifs : négociés au sein d’établissements publics, parapublics ou dans certaines structures à financement étatique.
Principales conventions par secteur
| Secteur d’activité | Convention collective en vigueur | Abréviation |
|---|---|---|
| Santé – hôpitaux privés | Convention collective des hôpitaux privés | CCHP |
| Aide et soins à domicile | Convention du secteur des soins et services sociaux | CCT-SAS |
| Bâtiment et génie civil | Convention collective du bâtiment et travaux publics | CCT-BTP |
| Nettoyage industriel | Convention collective du secteur nettoyage | CCT-NET |
| Transports | Convention collective du transport et de la logistique | CCT-TL |
| Industrie sidérurgique | Convention collective sidérurgie | CCT-SID |
| Enseignement privé | Convention collective de l’enseignement privé | CCT-ENSPR |
| Banques et assurances | Conventions propres à chaque établissement | (variable) |
| Commerce | Plusieurs conventions selon sous-secteurs | (variable) |
Modalités d’application
- Une convention est applicable dès sa signature, sauf disposition contraire ou extension par règlement grand-ducal.
- L’employeur est tenu de remettre un exemplaire ou un accès libre à la CCT applicable à tout salarié concerné.
- En cas de litige, les juridictions du travail appliquent les dispositions les plus favorables au salarié, qu’elles proviennent de la loi, du contrat ou de la convention.
Recommandations pratiques
- Vérifier régulièrement si l’entreprise est soumise à une CCT étendue ou spécifique à son secteur.
- Tenir compte des CCT dans les contrats de travail, règlements internes, politiques RH.
- S’assurer que les assistants RH ou IA (comme ceux de myhr.lu) disposent des abréviations sectorielles correctes pour les renvois automatiques.
- Archiver les CCT applicables dans un registre du personnel ou un intranet RH sécurisé.
Cadre juridique
- Code du travail, Livre V, Titre Ier
- Loi modifiée du 23 juillet 2015 sur le dialogue social
- Règlement grand-ducal du 17 juin 2022 sur l’extension des conventions collectives
- Jurisprudence constante sur la hiérarchie des normes et le principe de faveur
Note
Une convention collective peut comporter des clauses plus favorables que la loi sur la rémunération, les congés, les temps de pause, les périodes d’essai, etc.
Il est crucial pour l’employeur de déclarer l’applicabilité de la convention dans le contrat de travail et de la tenir à disposition en cas de contrôle de l’ITM ou de contentieux.