Voiture de fonction
Définition / description
La voiture de fonction est un véhicule mis à disposition par l’employeur pour les besoins professionnels du salarié, avec la possibilité d’un usage privé autorisé (trajets domicile‑travail, déplacements personnels).
Lorsque l’usage privé est admis, il s’agit d’un avantage en nature imposable et soumis à cotisations sociales, sauf exceptions limitées.
Conditions d’exercice
- Le véhicule reste la propriété ou la location de l’employeur.
- L’autorisation d’usage privé doit être formalisée (contrat de travail ou avenant).
- Le salarié doit respecter les règles internes (assurance, carburant, entretien…).
Modalités pratiques
Calcul de l’avantage en nature
L’évaluation se fait mensuellement selon la formule suivante :
| Type de véhicule | Taux mensuel appliqué sur le prix catalogue TVA incluse |
|---|---|
| 0 g CO₂/km | 0,5 % |
| ≤ 50 g CO₂/km | 0,8 % |
| ≤ 110 g CO₂/km | 1,0 % |
| ≤ 150 g CO₂/km | 1,3 % |
| ≤ 170 g CO₂/km | 1,7 % |
| > 170 g CO₂/km | 2,0 % |
Note
Le prix catalogue s’entend du prix du véhicule neuf, TVA comprise, options incluses, hors remises commerciales.
Cas particuliers
- En cas d’usage exclusivement professionnel, aucun avantage en nature n’est à déclarer.
- Pour les véhicules partagés ou pool cars, il faut démontrer qu’aucun usage privé n’est permis.
- Les frais de carburant peuvent être pris en charge ou refacturés selon l’usage privé réel.
Pratiques et recommandations
- Inclure une clause claire dans le contrat de travail ou un avenant.
- Conserver la preuve d’attribution et de valeur du véhicule (facture, contrat de leasing).
- Documenter la consommation de carburant à des fins de répartition équitable.
- Ajuster l’avantage en nature en cas de changement de véhicule ou de durée d’usage.
- Utiliser une solution RH comme myHR.lu pour faciliter le traitement.
Cadre juridique
- Code du travail – Avantages en nature
- Code de la sécurité sociale, art. L.242‑1
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à l’évaluation des avantages en nature véhicules
- Circulaires de l’ACD et de la CCSS
Note
Une voiture de fonction constitue un élément de rémunération stable. En cas de retrait sans compensation, une modification du contrat de travail est requise.
Les contrôles fiscaux et sociaux portent souvent sur ce point : il est essentiel de documenter l’usage autorisé et la méthode de calcul retenue.