Conciliation
Définition / description
La conciliation est une procédure amiable et extrajudiciaire visant à résoudre un conflit de travail sans recourir immédiatement aux tribunaux. Elle peut être obligatoire (en matière collective) ou facultative (en matière individuelle) et permet d’aboutir à un accord négocié entre salarié(s) et employeur.
Elle constitue une voie privilégiée dans le dialogue social luxembourgeois et peut éviter les litiges judiciaires longs et coûteux.
Conditions d’exercice
Conciliation individuelle
- Conflits liés à l’exécution ou la rupture du contrat de travail (ex. licenciement, solde de tout compte, harcèlement, etc.) ;
- Facultative avant recours au tribunal, mais fortement recommandée ;
- Peut être initiée par le salarié ou l’employeur, parfois avec l’appui d’un syndicat ou de la délégation du personnel.
Conciliation collective
- Obligatoire en cas de conflit collectif non résolu par le dialogue interne ;
- Imposée avant toute grève ou lock-out (art. L.252-1 du Code du travail) ;
- Saisine de l’Office national de conciliation (ONC).
Modalités pratiques
Conciliation individuelle
| Étape | Délai | Acteur | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | Dès le différend | Salarié ou employeur | Tentative de résolution amiable directe |
| 2 | — | Partie concernée | Saisine possible d’un avocat, d’un syndicat, ou de la conciliation volontaire au tribunal |
| 3 | 1 mois à 3 mois | Tribunal du travail | Tentative de conciliation à l’audience ; si échec, poursuite de la procédure judiciaire |
Conciliation collective
| Étape | Délai | Acteur | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | Avant toute action | Salariés ou employeur | Notification du conflit et de la tentative échouée de conciliation interne |
| 2 | Sans délai | Délégation du personnel ou syndicat | Saisine de l’Office national de conciliation (ONC) |
| 3 | Dans les 5 jours | ONC | Organisation de la première réunion de conciliation |
| 4 | Variable | ONC et parties | Élaboration d’un protocole d’accord ou constat d’échec |
| 5 | Après 6 jours ouvrables en cas d’échec | Parties | Possibilité de recourir à la grève ou au lock-out (notification obligatoire au ministre du Travail) |
Pratiques et recommandations
- Privilégier la conciliation avant tout contentieux, même si elle est facultative ;
- Documenter tous les échanges et propositions faites lors des tentatives amiables ;
- Consulter la délégation du personnel ou un représentant syndical pour tout conflit collectif ;
- En cas de conflit persistant, envisager une médiation conventionnelle par un tiers neutre.
Cadre juridique
- Code du travail, Livre II, Titre V (conflits collectifs), et Livre IV (juridictions du travail) ;
- Loi du 10 juin 1994 portant création de l’Office national de conciliation ;
- Code de procédure civile, art. 56 et suivants (conciliation judiciaire) ;
- Loi du 8 avril 2018 sur la médiation civile et commerciale (le cas échéant).
Note
Une conciliation aboutie a valeur d’accord et peut éviter des procédures longues et coûteuses. Elle permet aux parties de préserver la relation de travail ou, en cas de rupture, de mieux maîtriser les conditions du départ.
Toute grève sans passage préalable devant l’ONC est illégale et expose les salariés à des sanctions.