Procédure d’alerte interne
Définition / description
La procédure d’alerte interne est un dispositif permettant aux salariés et collaborateurs de signaler, de manière confidentielle, des faits graves ou des irrégularités commis dans l’entreprise ou dans le cadre professionnel, en bénéficiant d’une protection légale.
Elle s’inscrit dans le cadre de la loi du 16 mai 2023 transposant la directive européenne (UE) 2019/1937 sur les lanceurs d’alerte.
Conditions d’exercice
Peuvent utiliser la procédure : - Salariés (CDI, CDD, intérim, apprentis) ; - Travailleurs indépendants, actionnaires, membres d’organes de direction ; - Ex-collaborateurs ou personnes en phase de recrutement.
Sont éligibles à l’alerte : - Infractions au droit luxembourgeois ou européen (corruption, fraude fiscale, sécurité, santé publique…) ; - Violations des droits fondamentaux ou manquements graves aux obligations légales ; - Faits de harcèlement moral ou sexuel, discrimination, violence interne.
Note
Les griefs personnels ou conflits interpersonnels sans gravité ni intérêt général ne relèvent pas de l’alerte interne et doivent suivre d’autres voies (RH, médiation).
Modalités pratiques
Mise en place
Les entreprises de ≥ 50 salariés sont tenues de mettre en place un canal d’alerte interne fiable et accessible à tous.
| Exigence | Détail |
|---|---|
| Canal | Écrit (formulaire sécurisé, adresse email dédiée) et/ou oral (ligne téléphonique, rendez-vous) |
| Responsable désigné | Personne ou service formé, indépendant, garant de la confidentialité |
| Délai de traitement | Accusé de réception sous 7 jours ; réponse motivée sous 3 mois maximum |
Étapes de l’alerte
- Signalement confidentiel par le canal prévu (anonyme possible mais moins protégé légalement) ;
- Analyse de recevabilité et instruction par la personne référente ;
- Retour au lanceur d’alerte sur les suites envisagées ou les mesures prises ;
- Si aucune réponse satisfaisante : possibilité d’alerte externe (ITM, autorité judiciaire, etc.).
Protection du lanceur d’alerte
- Interdiction de représailles (licenciement, rétrogradation, intimidation, etc.) ;
- Réintégration ou indemnisation possible en cas de sanction abusive ;
- Anonymat préservé dans les limites de la loi ;
- Renversement de la charge de la preuve en faveur du lanceur d’alerte.
Note
Le lanceur d’alerte n’est pas tenu d’avoir des preuves formelles, mais doit avoir des motifs raisonnables de croire à la véracité des faits.
En revanche, les dénonciations calomnieuses ou manifestement infondées peuvent entraîner des poursuites disciplinaires ou pénales.
Bonnes pratiques pour l’employeur
- Rédiger une politique d’alerte interne claire avec canal confidentiel ;
- Nommer un référent indépendant et formé à la gestion de l’alerte ;
- Informer l’ensemble du personnel (livret d’accueil, intranet, etc.) ;
- Conserver une traçabilité rigoureuse des alertes sans révéler l’identité du lanceur ;
Cadre juridique
- Loi du 16 mai 2023 relative à la protection des lanceurs d’alerte
- Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil
- Code du travail, Livre Ier, Titre V
- Pratiques et recommandations de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD)