Faute grave et faute simple
Définition / description
La qualification d’une faute commise par un salarié — simple ou grave — a des conséquences juridiques importantes. Elle détermine la nature de la sanction disciplinaire, la modalité de rupture du contrat de travail, ainsi que les droits à indemnités.
- La faute grave rend immédiatement impossible le maintien de la relation de travail. Elle justifie un licenciement sans préavis ni indemnité.
- La faute simple est un manquement aux obligations contractuelles, moins sévère, qui peut justifier un avertissement, une mise à pied ou un licenciement avec préavis.
Conditions d’exercice
Faute simple
- Erreurs isolées, négligences légères, retards répétés, non-respect ponctuel des procédures.
- Peut donner lieu à :
- avertissement ;
- blâme ;
- mise à pied disciplinaire de courte durée ;
- licenciement avec préavis et indemnités.
Faute grave
- Actes ou omissions d’une gravité extrême : vol, harcèlement, fraude, violence, insubordination grave, abandon de poste non justifié.
- Entraîne la rupture immédiate du contrat, sans préavis ni indemnités de départ.
Modalités pratiques
Procédure disciplinaire
| Étape | Délai | Acteur | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | Dès constat des faits | Employeur | Collecte des preuves (témoignages, vidéos, emails, badgeuses) |
| 2 | Avant sanction | Employeur | Possibilité d’un entretien préalable (obligatoire uniquement en présence d’une délégation du personnel) |
| 3 | Après vérification | Employeur | Prise de décision motivée (avertissement, licenciement…) |
| 4 | Sans délai excessif | Employeur | Communication écrite de la sanction au salarié |
Note
L’entretien préalable est obligatoire uniquement en cas de salarié protégé ou s’il existe une délégation du personnel (art. L.415-8 CT). Sinon, il n’est pas imposé par la loi.
Délais de prescription
- Faute grave : la rupture du contrat ou la sanction disciplinaire doit intervenir dans le mois suivant la connaissance complète des faits (art. L.124-7).
- Faute simple : sanction également à infliger dans le mois.
Effets sur le contrat et la rémunération
| Faute | Préavis | Indemnité de départ | Paiement des droits acquis |
|---|---|---|---|
| Faute simple | Oui | Oui | Oui |
| Faute grave | Non | Non | Oui (salaire & congés acquis) |
Pratiques et recommandations
- Évaluer au cas par cas la gravité, l’intention, les antécédents et le contexte.
- Documenter systématiquement tout manquement (preuves écrites, témoignages).
- Veiller à la proportionnalité de la sanction : éviter tout licenciement pour une faute isolée légère.
- Intégrer dans le règlement intérieur une grille claire des sanctions.
- Consulter un juriste ou un expert RH (comme sur myhr.lu) avant tout licenciement pour faute grave.
Cadre juridique
- Code du travail :
- Article L.121-6 : exécution de bonne foi du contrat
- Article L.124-7 : délais de sanction
- Article L.124-10 : faute grave et rupture immédiate
- Article L.415-8 : audition préalable en présence d’une délégation du personnel
- Jurisprudence constante de la Cour supérieure de justice sur la proportionnalité, la preuve et la requalification de la faute
Note
Le recours au licenciement pour faute grave doit rester exceptionnel. En cas d’erreur de procédure ou de qualification, le licenciement peut être jugé abusif, exposant l’employeur à des dommages-intérêts.