Faute grave
Définition / description
La faute grave est un comportement ou un manquement du salarié d’une telle gravité qu’il rend impossible le maintien du contrat de travail, même pendant le préavis.
Elle justifie une rupture immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité de départ. L’évaluation de la gravité repose toujours sur les circonstances concrètes et l’intensité du manquement.
Exemples de fautes graves
Selon la jurisprudence luxembourgeoise, peuvent constituer une faute grave :
- Abandon de poste prolongé sans justification
- Violence physique ou verbale sur le lieu de travail
- Vol, fraude ou détournement de fonds
- Falsification de documents professionnels
- Réitération de manquements malgré avertissements
- Refus catégorique d’exécuter les tâches convenues
- Non-respect délibéré des règles de sécurité
Chaque situation doit être analysée au cas par cas.
Procédure en cas de faute grave
| Étape | Délai | Acteur | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | Dès la connaissance des faits | Employeur | Constater les faits et rassembler les preuves |
| 2 | Immédiatement (au plus tard sous 1 mois) | Employeur | Envoyer la lettre de licenciement avec motif clair et circonstancié |
| 3 | (facultatif) | Employeur | Convoquer le salarié à un entretien préalable (non obligatoire mais recommandé) |
| 4 | Délai de 3 mois | Salarié | Possibilité d’introduire un recours devant le tribunal du travail |
Effets du licenciement pour faute grave
- Rupture immédiate du contrat, sans indemnité de préavis ni de départ ;
- Perte éventuelle de certains avantages (voiture de fonction, logement...) ;
- Maintien du solde de tout compte (salaires dus, congés non pris, etc.) ;
- Droit au chômage soumis à appréciation de l’ADEM.
Bonnes pratiques
- Rédiger une lettre motivée et factuelle, sans formules vagues.
- Éviter les accusations non fondées : toujours disposer d’éléments probants (témoignages, emails, vidéos…).
- Si doute, envisager un licenciement avec préavis ou une mise à pied conservatoire temporaire.
- Documenter rigoureusement le dossier (historique disciplinaire, échanges, preuves).
Cadre juridique
- Code du travail :
- L.124-10 : licenciement sans préavis pour faute grave
- L.124-4 à L.124-7 : procédure de licenciement
- Jurisprudence constante : notion évolutive selon les cas concrets
Note
La faute grave ne doit pas être banalisée. Son usage abusif expose l’employeur à une requalification en licenciement abusif, avec dommages-intérêts à la clé.