Faute simple
Définition / description
La faute simple est un manquement aux obligations professionnelles du salarié, sans gravité suffisante pour justifier un licenciement immédiat. Elle peut résulter d’un comportement inadapté, d’un manquement ponctuel ou d’une négligence légère.
Elle justifie des sanctions disciplinaires progressives et, en cas de répétition ou d’absence de correction, peut conduire à un licenciement avec préavis.
Exemples fréquents
- Retards répétés avec motifs partiels ;
- Absence injustifiée d’une journée mais régularisée ensuite ;
- Négligence sans impact majeur ;
- Manque d’attention ou non-respect occasionnel des procédures internes ;
- Manquements formels (tenue, langage, attitude) sans gravité.
Chaque situation doit être évaluée au cas par cas, en fonction du poste, de l’impact, des antécédents et des mesures déjà prises.
Conséquences possibles
- Sanctions disciplinaires progressives :
- Avertissement écrit ou verbal ;
- Blâme ou mise en garde ;
- Sanction contractuelle prévue par le règlement intérieur ou la convention collective (hors suspension non rémunérée, sauf disposition expresse).
- En cas de récidive ou d'inefficacité des mesures :
→ Licenciement avec préavis, avec paiement des indemnités usuelles.
⚠️ Un licenciement immédiat sans préavis n’est pas autorisé pour une faute simple, sauf si celle-ci dégénère en faute grave après avertissements répétés.
Procédure à respecter
- Constater les faits objectivement (preuve, chronologie, témoins) ;
- Informer le salarié et lui offrir la possibilité de s’expliquer (oralement ou par écrit) ;
- Formaliser la sanction par écrit (courrier recommandé, mail RH...) ;
- En cas de licenciement :
- Motiver les faits dans la lettre ;
- Respecter le préavis selon l’ancienneté ;
- Verser toutes les indemnités légales.
Distinction avec la faute grave
| Élément | Faute simple | Faute grave |
|---|---|---|
| Gravité | Faible à modérée | Très sérieuse |
| Sanction possible | Avertissement, blâme, licenciement avec préavis | Licenciement immédiat, sans préavis |
| Indemnités à verser | Oui | Non (sauf congés légaux restants) |
| Préavis requis | Oui | Non |
Pratiques et recommandations
- Archiver toute trace écrite des avertissements ou sanctions ;
- Vérifier la convention collective applicable avant toute sanction ;
- Éviter toute discrimination ou traitement inégal entre salariés ;
- Documenter les étapes via des outils RH comme ceux disponibles sur myHR.lu ;
- Adopter une graduation des sanctions dans le respect du principe de proportionnalité.
Cadre juridique
- Code du travail :
- Art. L.121-6 : obligations générales du salarié
- Art. L.124-2 à L.124-5 : licenciement avec préavis
- Jurisprudence luxembourgeoise : qualification des fautes et sanction adaptée
- Conventions collectives sectorielles ou d’entreprise
Note
L’usage abusif ou inadapté d’une sanction peut entraîner une requalification du licenciement en licenciement abusif.
Il est conseillé de formaliser toute démarche disciplinaire avec rigueur et d’appliquer une procédure contradictoire, même en l’absence d’obligation stricte.