Clause de mobilité géographique

Définition / description

La clause de mobilité géographique permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié sans devoir obtenir son accord à chaque changement, dans les limites prévues au contrat.

Elle vise à anticiper les évolutions organisationnelles de l’entreprise (déménagement, ouverture de sites, fusion, etc.) tout en respectant les droits fondamentaux du salarié.

Conditions d’exercice

Validité de la clause

Pour être valable, la clause doit :

• figurer par écrit dans le contrat de travail ou un avenant signé ;
• être claire, précise et prévisible, notamment sur :
• la zone géographique couverte (région, pays, distance raisonnable) ;
• les modalités d’application (préavis, motif, prise en charge des frais) ;
• respecter les principes de bonne foi et de proportionnalité.

Limitations

Une clause trop large, floue ou illimitée peut être :

• requalifiée en clause abusive ;
• déclarée inopposable par les juridictions du travail ;
• neutralisée en cas d’abus manifeste ou d’absence de justification économique.

Modalités pratiques

• L’employeur doit informer le salarié préalablement et par écrit de la mise en œuvre de la clause.
• Le délai de prévenance dépend de l’impact du changement (1 à 2 semaines minimum recommandé).
• Les frais de déplacement ou de déménagement doivent être pris en charge si le changement excède la zone de mobilité quotidienne habituelle.
• En cas de refus légitime du salarié (raisons familiales, disproportion, santé…), l’exécution peut être suspendue mais ne justifie pas un licenciement pour faute grave sauf abus.

Pratiques et recommandations

• Définir clairement la zone de mobilité (ex. « dans un rayon de 30 km autour de Luxembourg-Ville »).
• Adapter les clauses aux postes à mobilité structurelle (ex. commerciaux, techniciens itinérants).
• Éviter les formulations vagues (« toute localisation au choix de l’employeur »).
• Documenter par écrit toute demande de mutation avec justification organisationnelle.
• Gérer ces clauses dans les modèles de contrat proposés sur myHR.lu.

Cadre juridique

• Code du travail, art. L.121-1 à L.121-7 (contrat de travail et modification)
• Jurisprudence sur la notion de modification du contrat versus simple changement des conditions de travail
• Code civil, art. 1134 et suivants (exécution de bonne foi des contrats)

Note

Une clause de mobilité ne peut jamais servir à sanctionner indirectement un salarié ou à imposer une sanction déguisée.
En l’absence de clause, tout changement durable du lieu de travail constitue une modification du contrat et nécessite l’accord explicite du salarié.