Clause de non-sollicitation

Définition / description

La clause de non-sollicitation interdit à un ancien salarié, après la rupture du contrat de travail, de solliciter ou recruter :

• les clients ou partenaires commerciaux de son ancien employeur ;
• les collaborateurs ou salariés de l’entreprise.

Elle constitue une alternative plus souple à la clause de non-concurrence, en se concentrant sur les actions de détournement plutôt que sur l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.

Conditions d’exercice

Conditions de validité

Pour être valable, une clause de non-sollicitation doit :

• être rédigée clairement par écrit, dans le contrat de travail ou un avenant ;
• préciser :
• la durée d’application (généralement 6 à 24 mois) ;
• les catégories de personnes visées (clients, salariés, partenaires) ;
• le champ géographique, le cas échéant ;
• être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ;
• ne pas restreindre excessivement la liberté professionnelle du salarié.

Exclusion et limites

• La clause ne doit pas empêcher toute activité concurrente de manière indirecte ;
• Elle ne requiert pas de contrepartie financière (contrairement à la clause de non-concurrence), mais son contenu doit rester équilibré.

Modalités pratiques

• La clause est activée après la rupture du contrat, que celle-ci soit amiable, unilatérale ou à durée déterminée.
• Elle peut viser :
• les clients actifs à la date de rupture ;
• les clients avec lesquels le salarié était en contact direct ;
• les collaborateurs de son service ou équipe, uniquement pendant un certain délai.
• Peut être renforcée par une clause pénale (montant forfaitaire en cas de violation).

Pratiques et recommandations

• Définir clairement les personnes protégées : liste de clients, types de postes, hiérarchie.
• Prévoir une durée raisonnable (ex. 12 mois) pour éviter tout abus.
• Éviter les formules trop générales ou vagues (« toute sollicitation ») sans cadre défini.
• Utiliser cette clause comme instrument complémentaire à une clause de confidentialité ou de non-concurrence.

Cadre juridique

• Code civil, art. 1134 et suivants (principe de liberté contractuelle) ;
• Jurisprudence luxembourgeoise, notamment sur les clauses restrictives de liberté professionnelle ;
• Absence de disposition spécifique dans le Code du travail, mais encadrement par le droit des contrats.

Note

La clause de non-sollicitation est plus facilement acceptée par les tribunaux que la clause de non-concurrence, à condition qu’elle ne serve pas à contourner indirectement les exigences légales.
En cas de litige, le juge peut réduire ou annuler une clause disproportionnée.