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Clauses contractuelles

Définition / description

Les clauses contractuelles sont des dispositions spécifiques insérées dans un contrat de travail. Elles encadrent certaines situations ou comportements attendus du salarié ou de l’employeur, dans les limites permises par la loi.

Certaines clauses sont obligatoires (identité, rémunération, horaires), d’autres sont optionnelles mais fréquentes dans les pratiques RH.

Clauses usuelles

Clause de période d’essai

  • Permet de rompre le contrat plus facilement pendant une période initiale ;
  • Doit être prévue par écrit dès l’engagement ;
  • Durée limitée : max. 6 mois (ou 12 mois pour les cadres).

Clause de mobilité géographique

  • Permet à l’employeur de changer le lieu de travail dans une zone définie ;
  • Doit être claire, précise et proportionnée ;
  • Ne peut pas être utilisée pour sanctionner indirectement le salarié.

Clause de non-concurrence

  • Interdit au salarié d’exercer une activité concurrente après la rupture du contrat ;
  • Valable seulement si :
  • le salarié perçoit au moins €5.938,26 bruts/mois (au 1ᵉʳ janvier 2025) ;
  • la clause est limitée dans le temps (2 ans) et dans l’espace ;
  • une contrepartie financière est prévue.

Clause de non-sollicitation

  • Interdit au salarié de démarcher les clients ou collaborateurs de l’entreprise après son départ ;
  • Souvent combinée avec la clause de non-concurrence.

Clause de formation ou de rappel de prime

  • Oblige le salarié à rembourser une formation ou une prime s’il quitte l’entreprise avant un délai convenu ;
  • Valable si la durée d’engagement est raisonnable (ex. max. 2 ans) ;
  • Ne peut pas concerner les formations obligatoires ou la simple acquisition de compétences de base.

Clauses spécifiques

  • Clause de confidentialité : interdit de divulguer des informations sensibles ou stratégiques ;
  • Clause d’objectifs : lie une part variable de la rémunération à l’atteinte de résultats précis ;
  • Clause d’exclusivité : empêche le salarié d’exercer une autre activité professionnelle ;
  • Clause de résidence : peut imposer un lieu de résidence proche du lieu de travail (très encadrée).

Pratiques et recommandations

  • Vérifier la validité légale de chaque clause selon la situation du salarié ;
  • Éviter les clauses disproportionnées, vagues ou ambiguës ;
  • Prévoir des clauses séparées dans un annexe ou un avenant en cas de besoin ;
  • Conserver un exemplaire signé de chaque clause modifiée ou insérée postérieurement ;

Cadre juridique

  • Code du travail : art. L.121-1 à L.121-8 (contenu du contrat)
  • Code civil : art. 1134 à 1185 (exécution des contrats)
  • Jurisprudence luxembourgeoise sur les clauses de non-concurrence, de mobilité et de remboursement

Note

Une clause contractuelle ne peut jamais restreindre un droit fondamental garanti par la loi ou créer une inégalité injustifiée.
En cas de doute sur la légalité ou la portée d’une clause, il est recommandé de consulter un juriste spécialisé en droit du travail.