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Prolongation et résiliation du contrat d’apprentissage

Définition / description

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail spécifique à finalité éducative, conclu entre un apprenti et un employeur agréé, selon les modalités fixées par la loi modifiée du 19 décembre 2008 et le règlement grand-ducal du 1er août 2019.

Il peut être prolongé ou résilié, sous conditions strictes, pendant ou après la période d’essai.

Exemples concrèts

  • Un apprenti qui n’a pas réussi son examen final peut demander une prolongation du contrat pour repasser l’examen, sous réserve que la demande soit déposée dans les délais et acceptée par la chambre compétente.

  • En cas d’absence prolongée justifiée (maladie grave, accident), le contrat peut être prolongé afin de permettre à l’apprenti de compléter sa formation.

  • Pendant la période d’essai, un employeur peut résilier librement le contrat si l’apprenti ne correspond pas aux attentes, sans justification formelle, mais toujours par écrit.

  • Après la période d’essai, un employeur souhaitant rompre le contrat pour faute grave d’un apprenti doit engager une procédure contradictoire devant la commission des litiges, avec notification écrite.

  • Si un apprenti s’absente plus de 24 jours ouvrables consécutifs sans justification, la chambre peut procéder à la résiliation automatique du contrat après avis du conseiller à l’apprentissage.

Conditions d’exercice

Prolongation

Une prolongation du contrat est possible lorsque l’apprenti a échoué à l’examen final, ou en cas de circonstances exceptionnelles (ex. maladie, absence prolongée justifiée).

  • La demande de prolongation doit être introduite au plus tard 2 mois avant l’échéance du contrat.
  • Elle doit être motivée, et notifiée à la chambre compétente.
  • La chambre compétente rend une décision dans un délai d’un mois.

Résiliation pendant la période d’essai

  • Pendant la période d’essai (maximum 3 mois), chacune des parties peut résilier librement le contrat sans justification.
  • La résiliation doit être notifiée par écrit à la Commission des litiges de l’apprentissage ainsi qu'à la chambre professionnelle compétente.

Résiliation après la période d’essai

Après la période d’essai, la résiliation anticipée du contrat n’est possible que :

  • pour motif grave (faute de l’apprenti ou manquement de l’employeur) ;
  • en cas d’incapacité avérée à suivre la formation ;
  • si l’une des parties cesse son activité (liquidation, invalidité, etc.).

La résiliation requiert :

  • une procédure contradictoire devant le conseiller à l’apprentissage ou la commission des litiges ;
  • une notification écrite motivée aux parties concernées (apprenti, employeur, chambre).

Modalités pratiques

  • L’employeur ou l’apprenti doit saisir la commission des litiges ou le conseiller à l’apprentissage ;
  • La résiliation doit être motivée et documentée ;
  • Le contrat peut être résilié sans accord des deux parties si la commission valide le motif grave ;
  • En cas de rupture unilatérale abusive, la partie fautive peut être condamnée à des dommages-intérêts.

Note

Si l’apprenti s’absente plus de 24 jours ouvrables consécutifs sans justification, le contrat peut être résilié automatiquement par la chambre compétente, après avis du conseiller à l’apprentissage.

Pratiques et recommandations

  • Respecter les délais légaux stricts (notamment pour la prolongation) ;
  • Informer immédiatement les chambres professionnelles de toute modification ;
  • Documenter tout litige ou difficulté rencontrée pendant l’apprentissage ;
  • Anticiper les examens de fin de formation pour éviter les demandes tardives de prolongation ;

Cadre juridique

  • Loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;
  • Règlement grand-ducal du 1er août 2019 déterminant l’organisation de l’apprentissage ;
  • Code du travail : articles relatifs au contrat de travail et à la formation professionnelle ;
  • Circulaires du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle.

Attention

Une rupture de contrat d’apprentissage en dehors des cas légaux expose l’employeur ou l’apprenti à une action en justice pour rupture abusive. La commission des litiges doit être systématiquement impliquée pour valider la procédure.