Délai de préavis
Définition / description
Le délai de préavis est la période qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) et la fin effective de la relation contractuelle. Il a pour but de permettre aux deux parties de s’organiser.
Le délai de préavis est obligatoire, sauf en cas de faute grave, de rupture d’un commun accord ou de rupture en période d’essai.
Conditions d’exercice
- Le contrat de travail est de type à durée indéterminée (CDI).
- La rupture du contrat est initiée par l’employeur (licenciement ordinaire) ou par le salarié (démission).
- Le salarié n’est pas en période d’essai.
- Le salarié ne fait pas l’objet d’un licenciement pour faute grave.
- Aucun accord dérogatoire n’est signé entre les parties pour réduire ou supprimer le préavis.
Modalités pratiques
Durée du préavis
En cas de licenciement par l’employeur
| Ancienneté dans l’entreprise | Délai de préavis |
|---|---|
| < 5 ans | 2 mois |
| ≥ 5 ans et < 10 ans | 4 mois |
| ≥ 10 ans | 6 mois |
En cas de démission du salarié
| Ancienneté dans l’entreprise | Délai de préavis |
|---|---|
| < 5 ans | 1 mois |
| ≥ 5 ans | 2 mois |
Point de départ du préavis
Le délai de préavis commence à courir : - le 1er ou le 15 du mois suivant la notification écrite de la rupture (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge), selon la date de réception.
Exemples : - Notification le 2 mars → préavis débute le 15 mars. - Notification le 10 mars → préavis débute le 1er avril.
Droit à la recherche d’emploi
Pendant le préavis, le salarié licencié a droit, sans perte de rémunération : - à des heures de liberté pour chercher un nouvel emploi ; - ces heures sont à répartir de manière équitable entre l’employeur et le salarié (en général 2 demi-journées par semaine), sauf clause plus favorable.
Dispense de préavis
- Le salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis si l’employeur l’y autorise par écrit.
- Dans ce cas, l’employeur doit verser une indemnité compensatoire de préavis équivalente aux salaires et avantages perdus pendant la période non effectuée.
Pratiques et recommandations
- Toujours notifier par écrit la rupture du contrat (lettre recommandée ou remise contre signature).
- Conserver une preuve de réception.
- Vérifier les conventions collectives ou clauses contractuelles pouvant prévoir des durées plus longues.
- Anticiper la gestion administrative (solde de tout compte, certificat de travail, remise des documents...).
- Consulter un conseiller RH ou juridique en cas de doute.
Cadre juridique
- Code du travail luxembourgeois :
- Article L.124-2 à L.124-5 : modalités de licenciement
- Article L.124-3 : démission du salarié
- Article L.124-7 : indemnité compensatoire
- Jurisprudence constante sur le calcul du point de départ et la régularité de la notification
- Conventions collectives : peuvent allonger les délais ou prévoir des régimes spécifiques
Note
Si l’employeur ne respecte pas le délai de préavis ou ne verse pas l’indemnité compensatoire correspondante, il s’expose à une action pour rupture abusive du contrat. Les règles relatives au préavis s’appliquent uniquement aux CDI. Les CDD obéissent à d’autres conditions de rupture anticipée.