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Priorité de réembauchage

Définition / description

La priorité de réembauchage permet à certains anciens salariés de bénéficier, sous conditions, d’un droit de préférence pour occuper un emploi disponible dans l’entreprise après la rupture de leur contrat de travail.

Ce droit ne garantit pas un recrutement automatique, mais impose à l’employeur de préférer ces personnes si un poste compatible avec leurs qualifications redevient vacant.

Conditions d’exercice

La priorité s’applique dans les cas suivants :

  • Licenciement pour motif économique, individuel ou collectif (art. L.125-4) ;
  • Démission dans le mois suivant la fin d’un congé de maternité ou d’accueil (art. L.332-5) ;
  • Fin de certains contrats aidés ou de stages encadrés par des dispositifs publics (CIE, CAE) relevant de l’ADEM.

Pour exercer ce droit, le salarié doit :

  • Demander par écrit à bénéficier de la priorité de réembauchage dans l’année suivant la rupture du contrat ;
  • Être apte physiquement et qualifié pour le poste à pourvoir ;
  • Être disponible dans un délai raisonnable en cas de réembauche.

Modalités pratiques

  • L’employeur doit informer l’ancien salarié lorsqu’un poste compatible avec ses compétences se libère ;
  • Le salarié peut être recontacté par lettre ou e-mail, selon les coordonnées communiquées ;
  • L’employeur conserve une liberté d’appréciation mais doit justifier tout refus (inaptitude, évolution des compétences requises, etc.) ;
  • La charge de preuve en cas de litige repose sur l’employeur (ex : preuve d’avoir informé le salarié ou démonstration de l’inadéquation du profil).

Note

L’employeur doit agir de bonne foi dans l’analyse de la candidature prioritaire. En cas de conflit, les juridictions peuvent vérifier la sincérité de la procédure de réembauche.

Pratiques et recommandations

  • Mentionner dans la lettre de licenciement la possibilité d'exercer un droit de priorité de réembauchage ;
  • Archiver la demande écrite du salarié pendant 12 mois à compter de sa réception ;
  • Tenir à jour un registre des postes vacants avec leurs profils techniques pour faciliter la comparaison ;
  • Utiliser des outils RH comme myHR.lu pour tracer les demandes, les postes et les décisions ;
  • Informer régulièrement les responsables RH et opérationnels de l’existence de ce droit ;
  • Recourir à une médiation sociale ou au relais de l’ADEM en cas de doute ou de refus contesté.

Cadre juridique

  • Code du travail luxembourgeois :
  • Article L.125-4 : licenciement économique et priorité de réembauchage ;
  • Article L.332-5 : démission après maternité et priorité ;
  • Livres III à V : dispositions spécifiques pour les contrats aidés et dispositifs ADEM.
  • Jurisprudence : bonne foi dans l’examen des candidatures prioritaires, charge de preuve de l’information du salarié.
  • Circulaires et instructions ADEM sur la réinsertion et les obligations des employeurs.

Note

La priorité de réembauchage est un droit personnel, exercé uniquement si le salarié en fait la demande dans les délais. Elle n’est pas automatique.

Tout manquement de l’employeur à ce droit peut être considéré comme une violation du Code du travail et donner lieu à une indemnisation si un préjudice est démontré.