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Certificat de travail

Définition / description

Le certificat de travail est un document écrit que l’employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat, quel qu’en soit le motif (licenciement, démission, fin de CDD, etc.).

Il atteste officiellement de la relation de travail et comporte des informations objectives sur le parcours professionnel du salarié dans l’entreprise. Il ne doit en aucun cas contenir d’appréciations subjectives ou polémiques.

Conditions d’exercice

Le certificat de travail doit inclure les éléments suivants :

  • Identité complète du salarié ;
  • Dates précises de début et de fin du contrat de travail ;
  • Intitulé exact du poste occupé ;
  • Description succincte des missions exercées (si le salarié en fait la demande expresse).

Il ne doit pas contenir d’évaluation personnelle, ni de commentaire sur la qualité du travail, l’attitude ou les circonstances de départ.

Modalités pratiques

Obligations de l’employeur

  • Le certificat doit être remis sans délai dès la fin du contrat, sur simple demande du salarié.
  • Il peut être transmis :
  • en main propre contre signature ;
  • par courrier recommandé ;
  • ou via voie électronique sécurisée.

Distinction avec d'autres documents

Le certificat de travail est indépendant du : - Solde de tout compte ; - Certificat de rémunération annuel ; - Certificat de salaire pour l’impôt.

Pratiques et recommandations

  • Utiliser un papier à en-tête officiel de l’entreprise ;
  • Faire signer le document par un représentant habilité ;
  • Éviter toute mention discriminatoire ou subjective, y compris en cas de contentieux ;
  • Archiver une copie dans le dossier du salarié ;
  • En cas de refus ou de manquement de l’employeur, le salarié peut saisir l’Inspection du travail (ITM) ou les juridictions du travail.

Note

Le certificat de travail est un droit fondamental du salarié. Sa rédaction doit rester neutre, factuelle et légale. Une formulation inappropriée ou une omission intentionnelle peut engager la responsabilité civile ou disciplinaire de l’employeur. En cas de doute, il est conseillé de consulter un spécialiste RH ou un juriste.

Cadre juridique

  • Article L.125-8 du Code du travail (obligation de délivrance)
  • Jurisprudence luxembourgeoise : CSJ 27.09.2012 (interdiction des mentions subjectives)
  • Directives de l’ADEM
  • Principes de bonne foi contractuelle et de non-discrimination