Chômage partiel
Définition / description
Le chômage partiel (ou régime de chômage technique) est un dispositif permettant à une entreprise de réduire temporairement ou de suspendre totalement l’activité de tout ou partie de son personnel, sans rupture du contrat de travail.
Il s’applique dans des situations exceptionnelles (conjoncture économique défavorable, sinistre, force majeure, etc.) afin d’éviter les licenciements et de maintenir les salariés dans l’emploi avec une compensation financière.
Pendant cette période, l’État prend en charge 80 % du salaire horaire brut des heures chômées, dans la limite de 250 % du salaire social minimum.
Conditions d’exercice
Entreprises éligibles
- Toute entreprise luxembourgeoise en situation de difficulté temporaire et indépendante de sa volonté ;
- Secteurs industriels, artisanaux, commerciaux ou assimilés ;
- Doit démontrer une baisse d’activité justifiée par une cause reconnue par la loi.
Causes reconnues
- Conjoncture économique défavorable ;
- Sinistre (incendie, inondation, etc.) ;
- Intempéries ;
- Difficultés d’approvisionnement ;
- Force majeure (pandémie, crise sanitaire...) ;
- Restructuration temporaire ou modernisation technique.
Salariés concernés
- Salariés sous contrat de travail en cours au moment de la demande ;
- Ne concerne pas les intérimaires, dirigeants non salariés, ou travailleurs indépendants ;
- Peuvent être à temps plein ou partiel.
Modalités pratiques
Procédure de demande
| Étape | Délai | Acteur | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | Chaque mois | Employeur | Dépôt d’une demande en ligne via le site du secrétariat du Comité de conjoncture |
| 2 | Avant la période concernée | Comité de conjoncture | Analyse et décision (approbation / refus) |
| 3 | Pendant l’application | Employeur | Information de la délégation du personnel et affichage dans l’entreprise |
| 4 | Après l’application | Employeur | Envoi du relevé des heures chômées + justificatifs pour remboursement |
Durée
- Durée mensuelle renouvelable après nouvelle demande ;
- Pas de durée maximale fixe mais limitée à la période de difficulté temporaire reconnue.
Indemnisation
- 80 % du salaire horaire brut pour les heures chômées ;
- Plafonné à 250 % du salaire social minimum ;
- Rémunération versée par l’employeur, remboursée par l’État (Ministère de l’Économie) ;
- Maintien des droits liés au contrat de travail : ancienneté, couverture sociale, pension.
Recommandations pratiques
- Effectuer les demandes dans les délais légaux via la plateforme du Comité de conjoncture ;
- Informer et consulter les représentants du personnel en amont ;
- Tenir un registre précis des heures chômées par salarié, à conserver au moins 5 ans ;
- Prévoir un plan de communication interne à destination des salariés concernés ;
- S’assurer que la cause invoquée est bien documentée et reconnue légalement ;
- En cas de doute, demander conseil à l’ITM ou au Ministère de l’Économie.
Cadre juridique
- Code du travail, articles L. 511-1 à L. 511-6
- Règlement grand-ducal du 15 mars 2017 relatif aux modalités du chômage partiel
- Circulaires du Ministère de l’Économie relatives aux procédures de demande
- Guides pratiques publiés sur guichet.lu et sur le portail dédié au chômage partiel
Note
Le recours au chômage partiel est un levier stratégique pour préserver l’emploi. Il ne constitue pas un droit automatique : sa mise en œuvre suppose une justification rigoureuse, une gestion administrative irréprochable, et une transparence vis-à-vis des salariés. Toute fraude ou déclaration inexacte peut entraîner un refus de remboursement, voire des sanctions administratives. La solution myHR.lu permet de centraliser les justificatifs, les registres d’heures et les pièces pour faciliter cette gestion.