Dispense de préavis

Définition / description

La dispense de préavis permet à un employeur de libérer un salarié de l'obligation de prester son préavis, que celui-ci résulte d’un licenciement avec préavis ou d’une démission. Le contrat de travail n’est pas rompu immédiatement : il reste en vigueur jusqu’à la fin du préavis, sauf accord pour une rupture anticipée.

Cette situation a des conséquences sur la rémunération, les obligations du salarié, et les droits liés à l’ancienneté.

Conditions d’exercice

• La dispense est possible en cas de :
• licenciement avec préavis décidé par l’employeur ;
• démission acceptée avec dispense de prestation.
• La décision de dispense appartient à l’employeur, sauf accord entre les parties.
• La rémunération reste due pendant toute la durée du préavis, sauf si le salarié a sollicité lui-même la dispense.
• La dispense doit impérativement être confirmée par écrit.

Modalités pratiques

Licenciement avec dispense

• Le salarié est dispensé de travail mais reste rémunéré jusqu’à la fin théorique du préavis.
• Il reste soumis à ses obligations contractuelles : loyauté, discrétion, non-concurrence.
• Les droits liés au contrat (ancienneté, congés, sécurité sociale) sont maintenus.

Démission avec dispense

• Si l’employeur impose la dispense, la rémunération est maintenue.
• Si le salarié demande la dispense, la rémunération n’est due que si l’employeur l’accepte avec maintien de salaire.
• La dispense peut être partielle ou totale, selon les termes convenus.

Fin de contrat et documents

• Le certificat de travail, le solde de tout compte et les documents sociaux sont remis à la date de fin officielle du contrat, même si le salarié a cessé de travailler plus tôt.

Recommandations pratiques

• Formaliser systématiquement la dispense par une lettre ou un avenant écrit.
• Mentionner les dates précises de début et de fin du contrat.
• Vérifier si la convention collective applicable prévoit des dispositions spécifiques.
• Ne pas confondre la dispense de préavis avec une rupture anticipée du contrat, qui suppose un accord mutuel.

Cadre juridique

• Code du travail, art. L.124-5 (rémunération pendant le préavis)
• Jurisprudence : maintien des droits en cas de dispense
• Circulaires ITM applicables

Note

La dispense de préavis ne met pas fin au contrat de façon anticipée. Le salarié continue d’accumuler de l’ancienneté, reste affilié à la sécurité sociale, et peut bénéficier de l’indemnisation chômage à la fin du contrat, à condition que la rupture ait été initiée par l’employeur.