Licenciement
Définition / description
Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il peut intervenir avec préavis, pour des motifs réels et sérieux (raison économique ou personnelle), ou sans préavis, en cas de faute grave du salarié.
Le licenciement est strictement encadré par le Code du travail luxembourgeois, afin de protéger les droits du salarié tout en permettant à l’employeur de mettre fin à la relation contractuelle en cas de besoin justifié.
Conditions d’exercice
- Le salarié doit être en contrat à durée indéterminée (CDI).
- Le contrat ne doit pas faire l’objet d’une clause de résiliation automatique ou être arrivé à terme.
- Le licenciement doit être motivé, sauf en cas de période d’essai.
- Il ne peut pas être fondé sur des motifs interdits (discrimination, maternité, exercice d’un droit légal, etc.).
Note
Certains salariés bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement (femmes enceintes, délégués du personnel, salariés en congé parental, etc.). Toute rupture dans ces cas nécessite une autorisation préalable du ministre du Travail.
Modalités pratiques
Préavis
| Ancienneté dans l’entreprise | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 5 ans | 2 mois |
| Entre 5 et 10 ans | 4 mois |
| 10 ans ou plus | 6 mois |
Le préavis prend effet à la fin du mois au cours duquel la lettre est notifiée. Il peut être remplacé par une dispense de préavis, à l’initiative de l’une ou l’autre partie.
Procédure pour motif personnel ou économique
| Étape | Délai | Acteur | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | Avant notification | Employeur | Convocation à un entretien préalable (lettre ou remise en main propre avec récépissé) |
| 2 | Min. 2 jours ouvrables après convocation | Employeur & salarié | Tenue de l’entretien (présentation des motifs envisagés) |
| 3 | Après entretien | Employeur | Notification du licenciement par lettre recommandée avec motifs précis |
Contenu obligatoire de la lettre de licenciement
- Date de prise d’effet.
- Motifs concrets et objectifs (sauf si délai d’un mois pour demander les motifs).
- Informations sur le droit à contester devant le tribunal du travail.
Licenciement avec effet immédiat (faute grave)
- Aucune indemnité ni préavis.
- Doit intervenir dans le mois suivant la connaissance des faits reprochés.
- Lettre motivée obligatoire.
- Droit pour le salarié de contester en saisissant le tribunal du travail.
Indemnité de départ
Le salarié licencié pour motif autre que faute grave a droit à une indemnité de départ, selon l’ancienneté :
| Ancienneté | Indemnité de départ |
|---|---|
| ≥ 5 ans | 1 mois de salaire |
| ≥ 10 ans | 2 mois |
| ≥ 15 ans | 3 mois |
| ≥ 20 ans | 6 mois |
| ≥ 25 ans | 9 mois |
| ≥ 30 ans | 12 mois |
Recommandations pratiques
- Justifier le licenciement par des éléments concrets et vérifiables.
- Documenter les échanges avec le salarié (avertissements, évaluation, etc.).
- Respecter scrupuleusement la procédure d’entretien préalable.
- En cas de doute, consulter un conseiller juridique ou le service RH.
- Conserver une copie complète du dossier disciplinaire et des justificatifs.
Cadre juridique
- Code du travail, Livre I, Titre V (articles L.124-1 à L.124-11)
- Loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail
- Jurisprudence constante sur la notion de motif réel et sérieux
Note
Le salarié dispose d’un délai de 3 mois pour contester son licenciement devant le tribunal du travail, à compter de la notification.
Le non-respect de la procédure rend le licenciement abusif, ouvrant droit à des dommages-intérêts ou à une réintégration en cas de nullité.