Licenciement sans préavis

Définition / description

Le licenciement sans préavis, aussi appelé licenciement pour faute grave, est une mesure exceptionnelle de rupture immédiate du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur, en raison d’un comportement du salarié qui rend impossible le maintien du lien contractuel, même provisoirement.

Ce licenciement est encadré strictement par le Code du travail luxembourgeois et n’est valable qu’en présence d’une faute grave, avec respect d’une procédure rigoureuse et de délais stricts.

Conditions d’exercice

• Repose exclusivement sur l’existence d’une faute grave du salarié, définie comme un fait ou comportement rendant intolérable la poursuite du contrat.
• Exemples : vol, fraude, insubordination manifeste, violence, abandon de poste non justifié, harcèlement.
• L’employeur doit agir dans le mois à compter du moment où il a eu connaissance complète et certaine des faits reprochés (art. L.124-7 CT).
• Une notification écrite motivée doit être transmise dans ce délai.

Modalités pratiques

Délai et forme

• La rupture doit intervenir dans le mois de la connaissance complète des faits (délai de prescription).
• La notification doit être faite par lettre recommandée, datée, signée, et motivée de manière suffisamment précise pour permettre au salarié de comprendre les griefs et, le cas échéant, d’exercer un recours.

Entretien préalable

• Aucun entretien préalable n’est requis par la loi, même en présence d’une délégation du personnel.
• Toutefois, il est recommandé de consulter la délégation si elle existe, notamment pour favoriser le dialogue social ou prévenir les litiges.
• Un entretien informel ou une demande d’explications peut aussi contribuer à établir les faits.

Rupture immédiate

• Le contrat prend fin dès la réception de la lettre par le salarié.
• Aucun préavis ni indemnité de départ n’est dû.
• Le salarié conserve uniquement son droit à :
• la rémunération jusqu’au jour de la rupture effective ;
• les congés légaux non pris ;
• le solde de tout compte dû (hors indemnités de rupture).

Pratiques et recommandations

• Rassembler des preuves solides (emails, vidéos, témoignages écrits, constats) avant toute décision.
• Vérifier que la situation correspond réellement à une faute grave, et non à une faute simple ou à une insuffisance professionnelle.
• Consulter l’Inspection du travail et des mines (ITM) ou un juriste spécialisé avant d'engager la procédure.
• Garder une trace écrite de toutes les étapes (rapport interne, courrier de griefs, échanges avec le salarié).
• Informer la délégation du personnel si elle existe, surtout en cas de conflit persistant ou situation sensible.

Cadre juridique

• Code du travail :
• Article L.124-7 : délai de notification des sanctions et licenciements
• Article L.124-10 à L.124-12 : faute grave et rupture sans préavis
• Jurisprudence constante de la Cour supérieure de justice sur la notion de faute grave, l’exigence de motivation écrite et la requalification du licenciement

Note

Le licenciement sans préavis est une mesure lourde de conséquences. Un usage abusif ou une erreur de qualification expose l’employeur à une requalification pour licenciement abusif, avec condamnation à indemnisation du salarié (dommages-intérêts et rappel de préavis).