Reçu pour solde de tout compte
Définition / description
Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit remis au salarié lors de la cessation du contrat de travail. Il atteste que le salarié a reçu les sommes dues (salaires, indemnités, etc.) à la date de la rupture. Ce document n’est pas obligatoire mais peut être utilisé comme élément de preuve.
Il ne vaut pas renonciation aux droits du salarié, qui peut le contester sous conditions.
Conditions d’exercice
- S’applique à tout salarié dont le contrat est résilié, expiré ou rompu, quel que soit le motif.
- Doit être établi en double exemplaire : un pour l’employeur, un pour le salarié.
- Doit contenir la mention explicite "pour solde de tout compte".
Modalités pratiques
Mentions obligatoires
- Nom de l’employeur et du salarié.
- Date de signature.
- Détail des sommes versées (salaires, primes, indemnités, etc.).
- Mention de la période de travail concernée.
- Taux horaire, heures prestées, autres avantages en espèces ou en nature.
- Mention que le document peut être dénoncé dans un délai de 3 mois.
Forme
- Écrit obligatoire, signé par le salarié.
- Aucune obligation de signature : le salarié peut refuser de le signer sans que cela ait de conséquence sur son droit au paiement des sommes dues.
Dénonciation
- Le salarié peut dénoncer le reçu par lettre recommandée dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature (article L.124-7 du Code du travail).
- En cas de dénonciation, le reçu cesse d’avoir valeur probante et le salarié peut contester le montant perçu devant les juridictions compétentes.
Effets juridiques
| Effet | Détail |
|---|---|
| Valeur probante | Oui, à condition de ne pas avoir été dénoncé dans les 3 mois. |
| Caractère libératoire | Non absolu : ne vaut pas renonciation aux droits si dénoncé à temps. |
| Contestation possible | Oui, si erreurs constatées ou éléments omis. |
Pratiques et recommandations
- Vérifier en détail le contenu du reçu avant de le signer.
- Conserver toutes les pièces justificatives (fiches de paie, solde, etc.).
- En cas de doute, demander un détail écrit du calcul des indemnités ou montants.
- Utiliser un modèle écrit clair incluant les mentions obligatoires.
- Pour l’employeur, ne jamais conditionner le paiement des sommes dues à la signature du reçu.
Distinction avec la transaction
Le reçu pour solde de tout compte n’a pas les effets d’une transaction :
- Une transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à un litige né ou à naître, avec concessions réciproques (article 2044 du Code civil).
- Elle doit être rédigée séparément, avec une formulation claire, et ne se présume pas.
Cadre juridique
- Code du travail :
- Livre I, Titre II, Chapitre V, Section 3
- Article L.124-7 sur la dénonciation
- Code civil, pour les règles sur la transaction (art. 2044 et suivants)
Note
Le reçu pour solde de tout compte ne prive pas le salarié de ses droits. Il peut être dénoncé dans les 3 mois et ne vaut pas reconnaissance définitive des sommes dues. Il ne remplace pas une transaction formelle.