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Déclaration préalable ITM pour détachement de salariés

Définition / description

Toute entreprise établie à l’étranger (UE ou hors UE) qui détache temporairement un salarié au Luxembourg est tenue de faire une déclaration préalable à l’Inspection du travail et des mines (ITM).

Cette obligation vise à assurer le respect des conditions minimales de travail prévues par le Code du travail luxembourgeois pendant le détachement.

Conditions d’exercice

Entreprises concernées

  • Employeurs établis à l’étranger, notamment :
  • sociétés prestataires de services ;
  • entreprises de travail intérimaire ;
  • groupes multinationaux (détachement intra-groupe) ;
  • Dès le 1er salarié détaché, indépendamment de la durée de la mission.

Cas concernés

  • Détachement dans le cadre d’un contrat de service ;
  • Mise à disposition de personnel ;
  • Détachement intra-groupe temporaire ;
  • Participation à des chantiers ou interventions techniques.

Modalités pratiques

Délai

  • La déclaration doit être faite au plus tard avant le début de la mission, idéalement 2 jours ouvrables à l’avance.

Plateforme

👉 https://guichet.itm.lu/edetach/

Informations à fournir

  • Coordonnées de l’entreprise détachante ;
  • Coordonnées du client luxembourgeois ;
  • Informations sur le salarié détaché (identité, contrat, durée, tâche) ;
  • Période du détachement ;
  • Données du représentant légal au Luxembourg (obligatoire) ;
  • Documents justificatifs à joindre :
  • contrat de travail ou mission ;
  • preuve d’affiliation sécurité sociale (formulaire A1 ou équivalent) ;
  • autorisation de séjour le cas échéant ;
  • preuve d’hébergement ou plan de mission.

Obligations pendant le détachement

  • Mise à disposition des documents sur le lieu de travail en cas de contrôle ITM ;
  • Respect des conditions de rémunération, de temps de travail et de sécurité applicables au Luxembourg ;
  • Conservation de la preuve de déclaration ITM pendant toute la mission.

Pratiques et recommandations

  • Effectuer la déclaration au moins 48h à l’avance pour éviter tout blocage ;
  • S’assurer que toutes les données sont exactes et à jour ;
  • Prévoir une traduction des documents si nécessaire (français, allemand ou anglais) ;
  • Veiller à ce que le représentant désigné soit joignable et mandaté pour toute interaction avec l’ITM ;
  • Vérifier les conventions collectives sectorielles éventuellement applicables.

Cadre juridique

  • Directive 96/71/CE et Directive 2014/67/UE (renforcement du contrôle du détachement)
  • Loi du 14 mars 2020 sur le détachement de salariés
  • Code du travail luxembourgeois, Livre Ier, Titre VI
  • Portail officiel : https://guichet.itm.lu/edetach/

Note

Le défaut de déclaration préalable ITM est passible de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 5 000 € par salarié, voire d’une interdiction temporaire de poursuivre l’activité au Luxembourg.