Transfert temporaire intragroupe – ressortissant pays tiers

Définition / description

Le transfert temporaire intragroupe (Intra-Corporate Transfer ou ICT) permet à un salarié ressortissant d’un pays tiers (hors UE/EEE/Suisse), lié par un contrat de travail avec une entreprise étrangère, d’être affecté temporairement à une entité luxembourgeoise du même groupe.

Cette mobilité professionnelle, réglementée, nécessite l’obtention d’une autorisation de séjour temporaire suivie d’un titre de séjour spécifique délivré par le ministère de l’Immigration.

Conditions d’exercice

Critères d’éligibilité

• Être ressortissant d’un pays tiers (non-UE/EEE/Suisse) ;
• Avoir un contrat de travail en cours avec l’entreprise d’envoi à l’étranger ;
• Justifier d’une ancienneté minimale de 3 mois dans l’entreprise d’origine ou dans une autre entité du groupe ;
• Être affecté temporairement à une entité du même groupe établi au Luxembourg ;
• Posséder un passeport en cours de validité.

Modalités pratiques

Procédure initiale

1. Demande d’autorisation de séjour temporaire
2. À introduire par l’entreprise d’accueil luxembourgeoise auprès du ministère compétent avant l’entrée du salarié au Luxembourg.

3. Doit inclure :

   • Lettre de mission ;
   • Preuve du lien entre les entités ;
   • Copie du contrat de travail initial ;
   • Copie du passeport ;
   • Justificatif de qualification professionnelle.

4. Déclaration d’arrivée

5. À effectuer dans les 3 jours suivant l’arrivée dans la commune de résidence.

6. Contrôle médical

7. Obligatoire avant la délivrance du titre de séjour.

8. Demande de titre de séjour pour ICT

9. À déposer dans les 90 jours suivant l’entrée sur le territoire.

Validité et renouvellement

• Durée initiale :
• 1 an minimum, ou durée effective du transfert si plus courte.
• Renouvellement possible :
• Jusqu’à 3 ans maximum pour les experts ou cadres ;
• Jusqu’à 1 an pour les stagiaires.
• Le renouvellement nécessite une demande formelle avant l’expiration du titre en cours.

Pratiques et recommandations

• Anticiper les délais d'obtention de l'autorisation de séjour et du titre de séjour.
• Vérifier le lien juridique entre les entités (filiale, maison mère, etc.).
• Prévoir un accompagnement administratif pour le salarié (logement, sécurité sociale, banque).
• Conserver tous les justificatifs en version originale ou certifiée conforme.

Cadre juridique

• Loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et à l'immigration.
• Règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les modalités d’application.
• Directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 relative au transfert intra-entreprise.

Note

L’entreprise luxembourgeoise doit impérativement introduire la demande d’autorisation de séjour avant toute entrée du salarié sur le territoire. L’absence d’autorisation préalable expose l’entreprise à un refus du titre de séjour et à des sanctions.