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Transfert temporaire intragroupe - ressortissant UE

Définition / description

Le transfert temporaire intragroupe (ICT) permet à un salarié ressortissant de l’Union européenne, employé dans une entreprise d’un État membre, d’être envoyé temporairement dans une entité affiliée située au Luxembourg, dans le cadre d’une mission au sein du même groupe.

Ce transfert ne constitue ni une embauche locale, ni une mobilité définitive, mais un détachement encadré par les directives européennes et la législation luxembourgeoise sur le travail détaché.

Conditions d’exercice

  • Le salarié détaché doit :
  • être lié contractuellement à une entreprise du groupe établie dans un autre État membre ;
  • continuer à être rémunéré par l’employeur d’origine ;
  • exercer temporairement son activité au Luxembourg au sein d’une entité affiliée (filiale, succursale ou société sœur) ;

  • ne pas être embauché localement au Luxembourg pendant la durée du transfert.

  • L’employeur d’origine doit :

  • conserver la direction effective du salarié ;
  • désigner un représentant au Luxembourg chargé de la documentation.

Modalités pratiques

Déclaration préalable à l’ITM

Avant le début de la mission, l’employeur d’origine doit transmettre une déclaration préalable de détachement via MyGuichet.lu à l’Inspection du travail et des mines (ITM).

Cette déclaration doit mentionner : - l’identité du salarié ; - la date de début et la durée estimée de la mission ; - l’entité d’accueil au Luxembourg ; - le représentant désigné localement.

Elle doit être renouvelée en cas de prolongation ou de modification substantielle.

Documents à conserver sur place

Pendant toute la durée de la mission au Luxembourg, les documents suivants doivent être tenus à disposition de l’ITM : - copie du contrat de travail ; - copie de la déclaration de détachement ; - preuve d’affiliation à la sécurité sociale dans le pays d’origine (formulaire A1) ; - bulletins de salaire traduits en français, allemand ou anglais.

Droits applicables pendant le détachement

Pendant la mission, le salarié bénéficie au minimum des conditions de travail essentielles prévues par la législation luxembourgeoise, notamment : - salaire minimum ; - durée maximale du travail ; - congés payés légaux ; - règles en matière de santé, sécurité et discrimination.

Il ne bénéficie pas du statut de salarié luxembourgeois, sauf en cas de requalification (faux détachement, transfert illicite, etc.).

Pratiques et recommandations

  • Préparer en amont la mission : durée, contenu, structure d’accueil.
  • Veiller à ce que le salarié soit clairement rattaché à l’entité d’origine.
  • Désigner un interlocuteur local compétent pour répondre à d’éventuels contrôles.
  • Mettre à jour les déclarations en cas de prolongation ou de changement de fonction.
  • Attention à la durée maximale des missions dans certains secteurs (ex. : construction, sécurité).

Cadre juridique

  • Code du travail luxembourgeois – Livre Ier, Titre VIII (travail détaché)
  • Directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services
  • Directive 2014/67/UE sur l’exécution de la directive détachement
  • Formulaire A1 délivré par l’organisme de sécurité sociale du pays d’origine
  • Portail MyGuichet.lu pour la déclaration obligatoire

Note

Le non-respect de l’obligation de déclaration ITM peut entraîner des amendes administratives pour l’employeur d’origine et des sanctions supplémentaires en cas de requalification ou de manquement aux conditions de détachement. Il est recommandé d’archiver les preuves de toutes les démarches effectuées.