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Contrat d’étudiant pendant les vacances scolaires

Définition / description

Le contrat d’étudiant est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un employeur établi au Luxembourg et un élève ou étudiant âgé de 15 ans révolus, engagé pendant les vacances scolaires. Il permet aux jeunes d’acquérir une expérience professionnelle rémunérée, sans pour autant constituer un stage ou une activité d’apprentissage.

Conditions d’exercice

Bénéficiaires

  • Être âgé d’au moins 15 ans au moment de l’embauche ;
  • Être inscrit à temps plein dans un établissement scolaire ou universitaire ;
  • Être disponible pendant une période de vacances scolaires officiellement reconnue ;
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle régulière en parallèle.

Employeurs concernés

  • Toute personne physique ou morale établie au Luxembourg ;
  • À jour de ses obligations sociales et fiscales ;
  • Aucun secteur exclu, sauf activités dangereuses interdites aux mineurs.

Modalités pratiques

Durée maximale

  • 2 mois par année civile et par étudiant ;
  • Il peut s’agir d’une période continue ou fragmentée ;
  • Le contrat doit impérativement débuter et se terminer pendant les vacances scolaires.

Forme du contrat

  • Doit être écrit et signé au plus tard au moment de l’entrée en service ;
  • Doit mentionner :
  • l’identité des parties ;
  • les dates de début et de fin ;
  • la durée du travail ;
  • la rémunération ;
  • une copie du certificat de scolarité valide.

Rémunération

  • Le salaire horaire doit être au minimum :
  • 80 % du salaire social minimum non qualifié pour les étudiants de 18 ans et plus ;
  • 80 % du SSM non qualifié × 80 % pour les 17 ans ;
  • 80 % du SSM non qualifié × 75 % pour les 15-16 ans.

Cotisations sociales et fiscaux

  • Le contrat d’étudiant est exonéré de cotisations sociales (assurance pension, maladie, chômage), à l’exception de l’assurance accident ;
  • Le salaire est imposable si un seuil annuel est dépassé.

Pratiques et recommandations

  • Prévoir un accueil encadré et un tuteur en entreprise ;
  • Ne pas confier de tâches incompatibles avec l’âge ou l’expérience du jeune ;
  • Fournir une fiche de salaire mensuelle conforme ;
  • Respecter les règles spécifiques au travail des mineurs (horaires, repos, sécurité) ;
  • Ne pas dépasser le quota de 2 mois/an, même si le jeune travaille pour plusieurs employeurs.

Cadre juridique

  • Code du travail luxembourgeois, Livre II : contrats de travail ;
  • Article L.151-1 et suivants relatifs à la protection des jeunes au travail ;
  • Loi du 12 juin 1965 sur le travail des enfants et des jeunes ;
  • Règlement grand-ducal du 27 juin 2008 sur les modalités d’emploi des étudiants.

Note

Le contrat d’étudiant ne constitue pas une période d’essai, ni un précontrat de recrutement futur. Il est important de le formaliser correctement et de respecter scrupuleusement la limite de 2 mois par an.