Skip to content

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Définition / description

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail conclu pour une durée précise et temporaire, justifiée par un motif légal. Il prend fin automatiquement à l'échéance prévue, sans qu’il soit nécessaire de le résilier.

Le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Conditions d’exercice

  • Le recours au CDD est autorisé uniquement dans certains cas, notamment :
  • Remplacement d’un salarié absent (maladie, congé maternité, etc.) ;
  • Accroissement temporaire de l’activité ;
  • Exécution de travaux saisonniers ou exceptionnels ;

  • Emplois à caractère temporaire prévus par la convention collective.

  • Le contrat doit être rédigé par écrit, signé au plus tard le jour de l'entrée en service, et mentionner précisément le motif du recours.

Modalités pratiques

Durée

  • La durée initiale ne peut excéder 24 mois, renouvellements inclus.
  • Le contrat peut être renouvelé 2 fois maximum, à condition que la durée totale (y compris renouvellements) ne dépasse pas 24 mois.

Mentions obligatoires

Le contrat doit contenir :

  • Le motif précis du recours ;
  • La date de début et de fin (ou la durée minimale si échéance incertaine) ;
  • L’identité des parties ;
  • La fonction, la qualification et la rémunération ;
  • Les horaires et le lieu de travail ;
  • La convention collective applicable ;
  • Les conditions de renouvellement éventuel.

Fin du contrat

  • Le CDD prend fin automatiquement à la date convenue.
  • Il peut être rompu avant terme :
  • D’un commun accord ;
  • Pour faute grave ;
  • En cas d’incapacité de travail constatée médicalement (sous conditions) ;
  • À l’issue de la période d’essai, avec préavis (si prévue).

Pratiques et recommandations

  • Ne jamais recourir au CDD sans motif légal explicite ;
  • Prévoir la possibilité de renouvellement dans le contrat initial si besoin ;
  • Veiller à respecter les délais entre deux CDD sur un même poste (1/3 de la durée précédente) pour éviter la requalification en CDI ;
  • Anticiper la requalification automatique en CDI en cas de non-respect des règles (absence d’écrit, dépassement de durée, etc.).

Cadre juridique

  • Code du travail luxembourgeois, articles L.122-1 à L.122-12 ;
  • Jurisprudence constante de la Cour supérieure de justice sur les abus de recours au CDD ;
  • Directive européenne 1999/70/CE relative au travail à durée déterminée.

Note

Un CDD conclu sans motif valable, sans forme écrite ou dépassant la durée autorisée est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée, avec toutes les conséquences qui en découlent pour l’employeur.