Skip to content

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Définition / description

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail au Luxembourg. Il ne comporte pas de date de fin déterminée et offre une stabilité d’emploi au salarié. Il peut être conclu à temps plein ou temps partiel.

Le CDI peut être rédigé par écrit ou être tacite (résultant de faits), mais l’écrit reste fortement recommandé pour des raisons de preuve.

Conditions d’exercice

  • Peut être conclu dès l’engagement du salarié, sans obligation de passer par un contrat à durée déterminée.
  • L’absence de contrat écrit ne prive pas le salarié de ses droits.
  • Le salarié peut être soumis à une période d’essai, sous réserve qu’elle soit précisée par écrit et limitée dans le temps (généralement 6 mois maximum, selon la qualification).

Modalités pratiques

Forme et contenu

Le CDI écrit doit contenir a minima :

  • Identité des parties ;
  • Lieu et date d’entrée en service ;
  • Description du poste ;
  • Durée du travail (hebdomadaire ou mensuelle) ;
  • Rémunération (fixe et variable) ;
  • Congés ;
  • Période d’essai (le cas échéant) ;
  • Convention collective applicable ;
  • Clauses particulières (non-concurrence, mobilité, etc.).

Enregistrement et formalités

  • Déclaration à la sécurité sociale (CCSS) obligatoire à l’embauche ;
  • Immatriculation de l’employeur si nécessaire ;
  • Inscription dans les registres obligatoires de l’entreprise.

Pratiques et recommandations

  • Toujours formaliser le contrat par écrit ;
  • S’assurer que le contenu est conforme à la convention collective applicable ;
  • Bien délimiter les clauses sensibles (mobilité, confidentialité, non-concurrence) ;
  • Vérifier que la période d’essai est légale et bien formalisée.

Cadre juridique

  • Code du travail luxembourgeois, articles L.121-1 et suivants ;
  • Directive européenne 91/533/CEE relative à l’obligation d’information du salarié ;
  • Jurisprudence nationale sur la preuve du contrat et la requalification en CDI.

Note

En l’absence d’un contrat écrit, un CDI est présumé exister dès lors que le salarié travaille de manière régulière pour l’employeur. La protection contre le licenciement est alors pleinement applicable.