Contrat de travail intérimaire

Définition / description

Le contrat de travail intérimaire est un contrat conclu entre un salarié et une entreprise de travail intérimaire (ETT), qui met ce salarié à disposition temporaire d'une entreprise utilisatrice.

Ce contrat est utilisé pour répondre à un besoin temporaire dans l'entreprise utilisatrice, sans que celle-ci ne soit l'employeur direct du salarié.

Le salarié est juridiquement lié à l’ETT mais exerce ses fonctions sous la direction de l’entreprise utilisatrice.

Conditions d’exercice

Le recours à l’intérim est strictement encadré et ne peut intervenir que dans les cas suivants :

• Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
• Surcroît temporaire d’activité ;
• Travaux saisonniers ou urgents ;
• En attente de l’entrée en service d’un salarié embauché en CDI.

Le contrat d’intérim ne peut jamais être utilisé pour :

• Remplacer un salarié en grève ;
• Occuper un poste supprimé suite à un licenciement économique ;
• Effectuer des travaux dangereux interdits aux intérimaires (sauf dérogation légale).

Modalités pratiques

Durée et renouvellement

• La durée maximale d’une mission est de 12 mois, renouvelable une fois, sans excéder 24 mois au total (renouvellement inclus).
• Un contrat de mission doit être établi par écrit pour chaque mission, avec signature du salarié et de l’ETT.

Mentions obligatoires du contrat de mission

Le contrat doit préciser :

• Le motif du recours à l’intérim ;
• L’identité et l’adresse de l’entreprise utilisatrice ;
• Le poste de travail, la qualification, la durée prévue de la mission ;
• Le lieu et les horaires de travail ;
• La rémunération et les avantages ;
• Les conditions de transport, repas ou logement si pris en charge.

Droits du salarié intérimaire

• Rémunération équivalente à celle d’un salarié de l’entreprise utilisatrice occupant un poste similaire ;
• Accès aux installations collectives (cantine, transport…) ;
• Indemnité de fin de mission (souvent 10 %), sauf en cas d’embauche en CDI ;
• Protection sociale complète assurée par l’ETT.

Pratiques et recommandations

• Vérifier que le recours à l’intérim est légalement justifié ;
• Conserver une copie de chaque contrat de mission signé ;
• Prévoir une formation sécurité adaptée si le poste l’exige ;
• Informer clairement l’intérimaire sur ses conditions de travail dès son arrivée.

Cadre juridique

• Code du travail :
• Articles L.131-1 à L.131-13 (travail intérimaire) ;
• Articles L.122-1 et suivants (contrats à durée déterminée) applicables par analogie ;
• Directive 2008/104/CE sur le travail intérimaire ;
• Jurisprudence nationale sur les abus de recours à l’intérim.

Note

Un abus de recours à l’intérim (usage répété ou injustifié) peut entraîner une requalification en CDI entre le salarié et l’entreprise utilisatrice, avec toutes les conséquences qui en découlent.