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Droit à l'image

Définition / description

Le droit à l’image est un droit fondamental permettant à toute personne de s’opposer à la captation, à l’enregistrement, à la reproduction ou à la diffusion de son image, sauf consentement exprès.

Dans le cadre professionnel, cela concerne notamment :

  • les photos ou vidéos prises dans les locaux de l’entreprise ou lors d’événements professionnels ;
  • l’usage de l’image du salarié dans des documents internes ou externes (site web, réseaux sociaux, newsletters, brochures).

Conditions d’exercice

Consentement obligatoire

  • Le consentement du salarié est requis avant toute prise de vue et avant toute diffusion ;
  • Il doit être :
  • libre (pas de pression hiérarchique),
  • éclairé (le salarié connaît l’objectif et les usages),
  • spécifique (distinguer chaque usage envisagé),
  • révocable à tout moment ;
  • Le consentement doit être formalisé par écrit, par exemple via :
  • un formulaire signé,
  • une clause spécifique dans le contrat de travail ou un avenant,
  • un document RH séparé.

Exceptions

  • Le droit à l’image ne s’oppose pas à la captation pour usage strictement personnel ou non identifiable (ex. : vue d’ensemble floutée, dos tourné) ;
  • Une captation sans consentement peut être permise en cas d’intérêt légitime prépondérant, sous conditions très strictes (ex. : sécurité).

Modalités pratiques

Bonnes pratiques pour l’employeur

  • Rédiger une politique interne sur l’usage de l’image ;
  • Identifier clairement les finalités (communication interne, externe, archives, etc.) ;
  • Limiter la diffusion à ce qui est strictement nécessaire ;
  • Mettre à disposition du salarié un moyen simple de retrait du consentement.

Traitement des images = données personnelles

  • La captation et le traitement de l’image du salarié constituent un traitement de données personnelles soumis au RGPD ;
  • L’employeur doit :
  • informer le salarié (art. 13 RGPD),
  • tenir un registre de traitement,
  • mettre en œuvre des mesures de sécurité,
  • désigner un délégué à la protection des données (si requis).

Pratiques et recommandations

  • Toujours collecter un consentement clair et documenté ;
  • Ne jamais diffuser l’image d’un salarié sans autorisation préalable ;
  • Respecter le principe de minimisation (éviter les gros plans inutiles, flouter les visages si possible) ;
  • Supprimer les images dès qu’elles ne sont plus nécessaires ;
  • Informer les salariés de leurs droits, notamment le droit d’opposition et de retrait.

Cadre juridique

  • Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 ;
  • Charte des droits fondamentaux de l’UE – art. 7 (vie privée) et 8 (protection des données) ;
  • Code civil luxembourgeois : respect de la vie privée ;
  • CNPD : recommandations et lignes directrices (www.cnpd.lu).

Note

L’usage non autorisé de l’image d’un salarié peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’employeur, et constituer une violation du RGPD. Il est recommandé de standardiser les procédures de captation et d’usage de l’image à travers une politique d’entreprise claire.