Droit d’allaiter au travail

Définition / description

Au Luxembourg, une salariée qui allaite son enfant bénéficie, pendant les 12 mois suivant l’accouchement, d’un droit à deux pauses quotidiennes d’allaitement sur son temps de travail. Ce droit vise à garantir la santé de l’enfant et à concilier vie professionnelle et maternité.

Ces pauses sont considérées comme du temps de travail effectif et sont intégralement rémunérées.

Conditions d’exercice

• Être salariée allaitante dans les 12 mois suivant l’accouchement ;
• Informer l’employeur de l’allaitement par écrit (notification facultative mais recommandée) ;
• Aucune justification médicale n’est exigée.

Modalités pratiques

Durée des pauses

• 2 pauses d’allaitement de 45 minutes chacune par jour de travail ;
• Si la salariée n’a qu’une seule pause par jour (ex. : demi-journée travaillée), celle-ci est portée à 90 minutes ;
• Les pauses peuvent être prises sur place ou à l’extérieur, selon accord avec l’employeur.

Organisation

• L’horaire et le moment des pauses doivent être fixés d’un commun accord avec l’employeur ;
• En cas d’accord collectif ou de règlement interne, des modalités spécifiques peuvent être prévues ;
• L’employeur n’est pas tenu de mettre à disposition une salle d’allaitement, mais doit veiller à ne pas entraver l’exercice du droit.

Rémunération

• Les pauses sont rémunérées à 100 %, sans condition de rattrapage ;
• Elles sont intégrées dans le temps de travail aux fins du calcul des droits liés (heures sup, congés, etc.).

Pratiques et recommandations

Pour l’employeur

• Prévoir un espace calme et discret si possible ;
• Assurer une organisation souple des pauses ;
• Éviter toute pression directe ou indirecte sur la salariée allaitante.

Pour la salariée

• Prévenir à l’avance pour faciliter la gestion du planning ;
• Conserver une trace écrite de la notification d’allaitement (facultatif mais conseillé).

Cadre juridique

• Code du travail : article L.331-1 et suivants
• Loi du 19 décembre 2014 relative à la protection des travailleuses allaitantes
• Directive européenne 92/85/CEE sur la maternité
• Circulaires ministérielles sur la santé au travail

Note

Le droit à l’allaitement s’applique indépendamment de l’existence d’un congé parental ou d’un congé pour raisons familiales. Le non-respect de ce droit peut être assimilé à une discrimination fondée sur le sexe ou la maternité, interdite par le Code du travail et la Constitution.