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Protection de la femme enceinte ou allaitante

Définition / description

Les salariées enceintes, ayant accouché ou allaitantes bénéficient, au Luxembourg, d’une protection renforcée dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette protection vise à prévenir les risques pour la santé de la salariée et de son enfant, tout en garantissant la sécurité de l’emploi.

Elle s’applique pendant la grossesse, le congé de maternité (8 semaines avant, 12 semaines après), ainsi que 12 mois après l’accouchement (si allaitement ou notification).

Conditions d’exercice

Bénéficiaires

  • Salariée enceinte, sur présentation d’un certificat médical attestant la grossesse.
  • Salariée ayant accouché, automatiquement protégée pendant la durée légale du congé de maternité.
  • Salariée allaitante, ayant informé l’employeur dans les 12 mois suivant l’accouchement.

Modalités pratiques

Interdictions d’emploi

  • Interdiction de travail de nuit, sauf dérogation expresse sur demande écrite de la salariée (après avis du médecin).
  • Interdiction de travaux dangereux (agents chimiques, biologiques, rayonnements, charges lourdes, etc.).
  • Interdiction d’heures supplémentaires pendant la grossesse et jusqu’à 12 semaines après l’accouchement.

Adaptation du poste de travail

  • En cas de risque pour la santé, l’employeur doit :
  • Adapter le poste ou l’environnement de travail ;
  • Sinon, affecter la salariée à un poste compatible ;
  • Sinon, la dispenser temporairement d’activité avec maintien du salaire.

Suivi médical

  • Dispense d’autorisation pour les visites prénatales obligatoires ;
  • Absences autorisées et rémunérées.

Rupture du contrat de travail

  • Interdiction de licenciement entre le moment de la déclaration de grossesse (certificat médical) et les 12 semaines suivant le congé de maternité.
  • Toute rupture notifiée durant cette période est nulle, sauf en cas de faute grave, fermeture de l’entreprise ou fin de CDD à son terme.
  • Le licenciement pendant l’allaitement est aussi interdit, sauf exceptions identiques.

Pratiques et recommandations

Pour l’employeur

  • Solliciter la médecine du travail dès que le certificat est fourni.
  • Identifier les postes à risque dans le document unique d’évaluation des risques.
  • Documenter toute mesure d’adaptation ou de reclassement.
  • Prévenir toute discrimination directe ou indirecte liée à la maternité.

Pour la salariée

  • Informer l’employeur dès la confirmation de la grossesse.
  • Transmettre le certificat médical pour activer la protection.
  • Participer aux mesures d’adaptation proposées.

Cadre juridique

  • Code du travail : articles L.331-1 à L.337-1
  • Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 relatif à la protection de la maternité
  • Directive 92/85/CEE relative à la sécurité et à la santé des travailleuses enceintes
  • Jurisprudence luxembourgeoise en matière de nullité du licenciement

Note

Le non-respect de la protection légale expose l’employeur à des sanctions civiles et prud’homales. Un accompagnement respectueux et informé permet de prévenir les litiges, d’optimiser le dialogue social et de valoriser l’image de l’entreprise.