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Parentalité LGBT et droits

Définition / description

La parentalité LGBT+ désigne la situation de salariés lesbiennes, gays, bisexuels ou transgenres (ou membres de familles arc-en-ciel) qui élèvent ou souhaitent élever des enfants. Les droits en entreprise doivent être garantis à tous les parents, sans discrimination liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre.

Conditions d’exercice

  • Les employeurs doivent assurer l’égalité de traitement entre tous les salariés, quelle que soit la composition familiale.
  • La loi luxembourgeoise interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou la situation familiale (Code du travail, art. L.241-1 et suivants).
  • Les salariés LGBT+ ont accès aux mêmes droits en matière de congés parentaux, congé d’accueil, congé pour raisons familiales, avantages sociaux et protection contre le licenciement.

Modalités pratiques

  • Les démarches pour bénéficier d’un congé parental ou d’accueil sont identiques pour tous les parents, y compris dans le cadre d’une adoption homoparentale.
  • L’état civil luxembourgeois reconnaît la coparentalité ou la filiation dans les conditions fixées par le Code civil.
  • En cas de gestation pour autrui à l’étranger, la reconnaissance légale au Luxembourg reste limitée : l’employeur doit se référer à l’état civil pour l’attribution des droits sociaux.
  • Les familles homoparentales ont droit aux mêmes avantages sociaux (allocations, mutuelle, etc.) que les autres familles.
  • La confidentialité doit être respectée à chaque étape.

Pratiques et recommandations

  • Informer les équipes RH et managers sur la diversité des familles et sur le droit à la non-discrimination.
  • Mettre à jour les documents internes (formulaires, règlements) pour inclure explicitement toutes les formes de parentalité.
  • Respecter la confidentialité sur la vie privée et familiale des salariés.
  • Prendre en compte les besoins spécifiques en cas de parentalité par adoption, PMA, coparentalité, etc.
  • Encourager un climat d’inclusion et de respect, notamment via des campagnes de sensibilisation et des référents diversité.
  • Se référer aux recommandations actualisées de myhr.lu.

Exemples pratiques

  • Un salarié masculin obtient un congé parental suite à l’adoption de l’enfant de son conjoint dans un couple homosexuel.
  • Une salariée en couple avec une autre femme bénéficie d’un congé d’accueil pour l’enfant reconnu par l’état civil.
  • Une entreprise adapte ses documents RH et ses communications pour inclure toutes les formes de familles.

Cadre juridique

  • Code du travail luxembourgeois (égalité de traitement, non-discrimination, congé parental, congé d’accueil)
  • Loi du 28 novembre 2014 relative à la reconnaissance des familles homoparentales
  • Loi du 19 décembre 2014 modifiant le Code civil et le Code du travail (égalité)
  • Constitution luxembourgeoise (art. 11)
  • Recommandations du Centre LGBTIQ+ CIGALE et du Ombudsman

Note

Toute discrimination en entreprise fondée sur la parentalité ou l’orientation sexuelle expose à de lourdes sanctions.